La CAPD s’est réunie le jeudi 7 novembre pour valider le procès-verbal de la CAPD disciplinaire du 13 juin 2024. Ce PV a été validé à l’unanimité.
Ce fut l’occasion pour notre organisation syndicale de faire connaître notre position sur l’actualité et de poser des questions sur certains dossiers.
Retrouvez la déclaration du SNUDI FO 27 : Cliquez ICI
Le SNUDI FO 27 a présenté 3 vœux à la CAPD :
Vœu 1 : Les délégués de la CAPD de l’Eure demandent l’abandon des mesures annoncées par le gouvernement (3 jours de carence, indemnisation à 90 % lors des arrêts maladie, journées travaillées gratuitement, …) dans le cadre du budget 2025. Ils demandent l’abandon du jour de carence et l’augmentation immédiate de 10 % du point d’indice.
Pour : 10 (FO / SNUIPP / UNSA)
Abstention : 10 (administration)
Vœu 2 : Les délégués de la CAPD de l’Eure demande l’abrogation de la réforme des retraites Macron-Borne.
Pour : 10 (FO / SNUIPP / UNSA)
Abstention : 10 (administration)
Vœu 3 : Les délégués de la CAPD de l’Eure demande l’arrêt du management basé sur l’évaluation à outrance et l’accompagnement PPCR facteurs de mal être au travail.
Pour : 5 (FO)
Abstention : 15 (administration / SNUIPP / UNSA)
Questions diverses
1) Lors de l’audience intersyndicale du 7 octobre sur la question des RIS, vous avez affirmé, Mme la DASEN, qu’il n’y aurait plus nécessairement concomitance avec les animations pédagogiques pour pouvoir bénéficier de la déduction de 3h sur les 108h, notamment les animations pédagogiques. Vous aviez également indiqué la mise en place d’ASA et que vous ne refuseriez aucune de ces ASA. Or, à ce jour, nous n’avons reçu ni le relevé de décisions, dans le cadre de l’alerte sociale, ni une nouvelle circulaire départementale contredisant celles envoyées par les IEN en septembre. Pouvez-vous nous indiquer quand ces documents nous parviendront ?
Réponse de l’administration : Le relevé de conclusion, issu de l’audience du 7 octobre, est toujours en cours de rédaction.
Elle rappelle les échanges lors de cette audience intersyndicale, à savoir :
– il sera demandé aux collègues d’adresser une demande d’autorisation d’absence (ASA), en lieu et place de la prévenance de 2 jours avant la RIS. Un nouveau formulaire est en cours de finalisation ;
– elle n’attend plus de concomitance entre la RIS et l’animation pédagogique que le collègue souhaite remplacer ;
– elle indique qu’elle autorisera les ASA pour les collègues qui en font la demande mais seulement dans le cas des animations dites « optionnelles ». Pour celles dites « obligatoires » (plan maths, plan maternelle, …), ce sera un refus.
Analyse du SNUDI FO 27 : Le SNUDIFO 27 refuse ces décisions qui vont à l’encontre des droits des personnels en matière de participation aux RIS, qui plus est dans un contexte où le gouvernement multiplie les attaques (3 jours de carence, indemnisation en cas de maladie à 90%, 3155 fermetures de postes à la rentrée 2025, …).
Le SNUDI FO 27 revendique le droit à pouvoir déduire les 9h de RIS sur n’importe quelle animation pédagogique et rappelle que seules les 18h d’animations pédagogiques et d’actions de formation continue sont obligatoires. Aucun texte réglementaire ne fait la différence entre les animations dites « obligatoires » et celles dites « optionnelles ».
Il considère que ces mesures représentent une régression par rapport à l’organisation précédente.
Le SNUDI FO 27 a recontacté les autres organisations syndicales afin d’envisager une riposte.
Le SNUDI FO 27 invite les collègues à venir en RIS (cliquez ICI pour connaître les dates des RIS du SNUDI FO 27) afin de prendre position contre ces mesures.
Consigne du SNUDI FO : En attendant la nouvelle circulaire de la DASEN, nous vous invitons à prévenir, au moins 2 jours avant la RIS, votre IEN et de lui indiquer l’animation pédagogique que vous souhaitez retirer.
2) Plusieurs collègues ont reçu des réponses à leur demande d’autorisation d’absence plusieurs semaines après leur absence. Ils ont alors découvert que celle-ci était acceptée mais sans traitement. Nous demandons le paiement de ces journées accordées a posteriori ainsi que la fin de cette politique d’octroi d’absence « sans traitement » car cela a des conséquences sur l’AGS donc sur les carrières, notamment en matière de mutation et de droit à la retraite ?
Réponse de l’administration : L’administration rappelle que la circulaire 2023 sur la gestion des autorisations d’absence répertorie les différents types d’ASA en indiquant leur traitement potentiel.
Cette circulaire précise pour chaque autorisation d’absence, en fonction de son motif, si celle-ci est de droit ou non et si elle doit être accordée avec ou sans traitement.
L’administration précise qu’à la fin du formulaire de demande, un encadré est complété par l’administration qui précise si l’autorisation est acceptée et surtout s’il elle est autorisé avec ou sans traitement.
Analyse du SNUDI FO 27 : Le SNUDI FO 27 refuse cette gestion des autorisations d’absence par la DSDEN 27 qui les octroie souvent sans traitement.
D’une part, cela a une forte incidence sur votre retraite, un jour en moins, et sur votre carrière avec la perte d’Ancienneté Générale des Services (AGS), dont les répercussions auront lieu par exemple lors du mouvement ou de l’avancement d’échelon.
D’autre part, l’administration a le pouvoir de gérer les absences en fonction des réalités du département (l’Eure est le dernier département métropolitain en matière d’offre médicale).
Le SNUDIFO revendique que toutes les demandes d’absence notamment pour rendez-vous médical soient accordées et avec traitement.
Le SNUDI FO dénonce la décision de la DSDEN de ne pas remplacer les enseignants en cas d’absence pour une demi-journée, à l’exception des petites écoles. Cela a des impacts non négligeables pour le fonctionnement des collègues et peut mettre en difficulté les collègues ayant des suivis médicaux obligatoires.
3) Quand aura lieu la procédure pour les PE stagiaires pour demander leur reclassement ?
La procédure de reclassement pour les stagiaires est un cours depuis le 24 octobre.
Analyse du SNUDI FO 27 : Le SNUDI FO accompagnera tous les PE stagiaires qui souhaitent demander leur reclassement.
4) ASA (Avantage Spécifique à l’Ancienneté) pour les collègues exerçant en ZEP, REP, REP+, Zone violence (y compris les collègues remplaçants) qui ont exercé trois ans en zone violence.
Pour rappel, au bout de 3 ans, les collègues ouvrent « un compteur » sur lequel sont cumulés 3 mois d’ASA, puis 2 mois s’ajoutent à chaque nouvelle année passée dans le même type d’école.
Les mois se cumulent et sont consommés en une fois lors d’une promotion.
Ils permettent, en cas de promotion à la CAPD, d’être promu plus tôt mais en aucun cas d’être promouvable plus tôt. Par contre la date de promouvabilité est avancée d’autant à la campagne suivante.
En cas d’oubli au moment de votre promotion, n’hésitez pas à nous contacter !
Declaration-du-SNUDI-FO-a-la-CAPD-du-7-novembre-2024