Compte-rendu d’audience avec la DSDEN : Pacte, évaluation d’école, MAT, formations en constellations, loi Rilhac, formation initiale, AESH, carte scolaire, répartition GS/CP/CE1

Le SNUDI FO 27 a été reçu en audience par la DASEN adjointe, Mme Nedellec, et par le secrétaire général de la DSDEN, M Bourrée, le jeudi 14 septembre à la DSDEN.

Indemnités Maîtres d’Accueil Temporaires (MAT) : Victoire FO

Suite à l’intervention du SNUDI FO 27 (réunion de PE MAT, courrier FO, recours individuel, …), la DSDEN va régulariser la situation et rétribuer à hauteur de 150€ par suivi de M1 et 300€ par suivi de M2 sur la paie d’octobre. L’action collective et syndicale a payé !

Le SNUDI FO 27 reste toutefois vigilant quant au versement effectif de cette indemnité.

Le SNUDI FO 27 interviendra avec sa fédération pour que ces indemnités de suivi augmentent au vu du travail demandé aux MAT.

Pour rappel, le SNUDI FO revendique l’abandon de la masterisation ainsi que l’abrogation de la loi Blanquer et l’arrêt du principe de contractualisation des étudiants dit « pré-professionnalisation ».

Pacte et salaires :

Pour l’instant, environ 50% de l’enveloppe attribuée serait utilisée, soit 1047 briques sur 2200 au total. La DSDEN demande un retour des collègues pour le 21 septembre.

La DSDEN a annoncé qu’à la suite, elle enverrait aux directeurs le nom des PE concernés ainsi que les briques correspondantes. Puis, les directeurs devraient signer le contrat (ou lettres de mission) avec les IEN !

Pour l’instant, le « soutien en 6ème », le « stage de réussite et école ouverte » et le « soutien à l’école » sont les missions les plus demandées. Les autres missions seraient peu demandées.

Dans l’Eure, ce serait 800 personnels qui se seraient inscrits dans le Pacte, soit 22,86 % des collègues !

Position du SNUDI FO : Le SNUDI FO a rappelé son opposition à cette mascarade de revalorisation du travailler (beaucoup) plus pour perdre (un peu) moins !

Nous avons rappelé que le Pacte ne répondait pas à la revendication de l’augmentation de 10% du point d’indice et du rattrapage de la perte du pouvoir d’achat depuis 2000.

De plus, depuis la note de service du 20 juillet 2023, les conditions de mise en œuvre du « pacte » imposent aux personnels une charge de travail supplémentaire conséquente mais aussi les soumettent à un flicage permanent.

Pour le soutien en 6ème, les PE devront non seulement encadrer et élaborer les séances, assurer le suivi des élèves, évaluer leurs progrès mais aussi participer aux réunions de coordination et de concertation avec les professeurs de français et de mathématiques concernés ! Par ailleurs, en fin de mission, un bilan d’activité est remis au chef d’établissement en lien avec l’inspecteur de l’éducation nationale ! On est loin des 18h vendues par l’administration !

Nous vous invitons à lire le journal spécial Pacte du SNUDI FO : Cliquez ICI

Nous avons rappelé que les collègues qui s’étaient engagés en fin d’année dernière pouvaient encore se désister en cette rentrée, avant octobre.

De même, aucun texte réglementaire n’indique que le directeur ou la directrice ne doive signer la lettre de mission, engageant de fait sa responsabilité. Le SNUDI FO défendra les collègues qui ne souhaitent pas apposer leur signature.

Le SNUDI FO invite toutes les écoles à prendre position contre ce « Pacte » et demander que l’enveloppe allouée soit reversée pour l’augmentation du point d’indice pour tous.

Retrouvez une motion du conseil des maîtres modifiable qui vous permettra de prendre position (à envoyer à l’IEN et au SNUDI FO) : Cliquez ICI

Evaluation d’écoles :

L’administration maintient son discours lénifiant en répétant à tue-tête que sans texte réglementaire, hormis une vague mention dans la loi Blanquer, encadrant ces évaluations, le ministre avait créé un conseil de l’évaluation et indiqué qu’il fallait les mettre en place sur 5 ans et que sa parole devait être suivie !

En contrepartie, la DSDEN transforme 9h d’animation pédagogique en 9h d’auto-évaluation, bafouant au passage nos Obligations Réglementaires de Service (ORS).

Position du SNUDI FO : Bien que la loi Blanquer crée donc un conseil d’évaluation de l’école chargé de « définir le cadre méthodologique et les outils des autoévaluations et des évaluations des établissements conduites par le ministère », aucun cadre législatif (décret ou arrêté) ne met en place ces évaluations d’école.

Rien dans le Statut général ni dans le statut particulier des professeurs des écoles ne prévoit que les personnels soient soumis à une évaluation d’école.

Rien n’indique que les évaluations d’école revêtent un caractère obligatoire pour les personnels.

De plus, elles ne figurent pas dans les obligations réglementaires de service des personnels (décret 2017-444 du 29 mars 2017 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du 1er degré).

Quant aux 9h retirées des animations pédagogiques, cela revient à confisquer la formation continue des collègues pour imposer des réunions d’évaluation d’école, c’est contraire au droit statutaire inscrit dans nos ORS.

Ces évaluations d’école qui regroupent les enseignants, les élus, les parents d’élèves, toute la communauté éducative, … est un moyen de privatiser et de rendre autonome chaque école.

Pour le SNUDI FO, l’heure est plus que jamais au regroupement des collègues, des écoles, pour refuser collectivement la mise en place les évaluations d’école malgré les pressions des IEN.

Formations : animations pédagogiques « obligatoires » et en constellations (plan maths / français / maternelle)

L’administration a indiqué que les plans français/maths nationaux et le plan maternel (au niveau départemental) se composent de 18h d’animations pédagogiques et de 12h de formation sur le temps de travail. Du fait de PPCR, l’administration rappelle que c’est elle qui déclenche la formation et est décisionnaire de celles-ci (priorité donnée aux fondamentaux).

L’administration indique qu’elle respecte les consignes du Ministère et le calibrage demandé, à savoir que chaque enseignant doit avoir suivi une constellation dans les 5 ans.

De plus, la DASEN adjointe nous informe du vaste choix d’animations pédagogiques libres en dehors des constellations, notamment des animations par BEF (pour les PE en éducation prioritaire, des formations leur sont réservées mais ils peuvent en choisir d’autres).

Position du SNUDI FO : Le SNUDI FO  27 a défendu la liberté de choix dans la formation et le respect du décret n°2017-444 du 29 mars 2017 qui définit nos obligations de service.

Ces formations en constellations, dans le cadre des plans maths et français, souvent accompagnées de visites de classes entre pairs qui préfigurent un nouveau management à la France Telecom est basé sur l’accompagnement PPCR. Les formations « laïcité », « Phare », « valeurs de la République », « Accompagnement école inclusive » s’y ajoutent… Ça n’en finit plus, chaque année, les personnels se voient imposer un de ces suivis dans leur école !

Ce n’est plus de la formation, c’est du formatage !

La possibilité pour les personnels de choisir une animation pédagogique qui correspond à leurs besoins, et donc in fine à la liberté pédagogique des enseignants, est niée !

Le SNUDI-FO refuse cette entreprise de propagande qui nie le professionnalisme des personnels.

Nous vous invitons à lire le journal sur les constellations : Cliquez ICI

Décret d’application de la Loi Rilhac (14/08/23)

Avec le décret d’application de la loi Rilhac, plusieurs changements ont été apportés sur le statut des directeurs et sur leurs missions (évaluation spécifique, délégation de compétences, PPMS, …).

Retrouvez le communiqué du SNUDI FO sur la direction d’école pour connaître les changements : Cliquez ICI

Concernant l’évaluation des directeurs, elle doit être réalisée avant 2027-2028 pour les 502 directeurs de l’Eure avec des modalités (contenu inconnu à ce jour) qui varient en fonction de l’ancienneté à ce poste :

– Pour les directeurs qui prennent leur fonction cette année, ils seront évalués dans les 3 ans, puis tous les 5 ans.

– Pour les directeurs déjà en fonction depuis plus de 3 ans, il y aura une évaluation tous les 5 ans.

Concernant la rédaction du PPMS (fusions de celui sur le risque d’attentat/intrusion et celui risques majeurs), c’est la DSDEN qui doit, dorénavant, les rédiger avec l’appui des CPC de prévention et en co-construction avec les élus locaux.

Ces PPMS seront étalés et revus sur 5 ans.

Concernant les élections de parent d’élèves, une note de la DGESCO est arrivée demandant la tenue d’un conseil d’école extraordinaire pour acter les modalités de vote des représentants de parents d’élèves est nécessaire.

Position du SNUDI FO : Si le SNUDI FO se félicite d’avoir enfin été entendu sur les PPMS, qui n’étaient pas de la responsabilité des directeurs. Il s’oppose toujours à cette loi et demande l’abrogation de celle-ci et de son décret d’application.

Les directeurs souhaitaient voir diminuée leur charge de travail. Or, ils se retrouvent avec plus de responsabilité et une charge de travail accrue.

D’autre part, cette évaluation supplémentaire des directeurs les place sous pression permanente et sur un siège éjectable.

Par exemple, l’exclusion d’un élève par le directeur fait craindre des relations tendues avec les parents et entraînera une responsabilité des directeurs dans cette décision.

Consignes données aux écoles sur les répartitions GS/CP/CE1

La DSDEN s’appuie sur l’attente ministérielle d’avoir des classes de GS/CP/CE1 à 24 (les classes en double ou triple niveau sont concernées). Selon l’administration, plusieurs dizaines d’écoles sont concernées.

Les IEN travaillent en ce moment avec les écoles concernées.

Position du SNUDI FO : Le SNUDI FO est intervenu pour rappeler que la répartition des classes se décident après avis des conseils de maîtres, arrêtée par le directeur ou la directrice. Le SNUDI FO a rappelé qu’une préconisation ministérielle n’a pas force de loi.

Les répartitions sont faites, souvent difficilement, avec beaucoup de concertations, pour arriver à la meilleure répartition possible en fonction des profils des élèves. D’autre part, cette consigne a parfois été respectée mais les arrivées de rentrée ont modifié les effectifs.

Le SNUDI FO 27 a revendiqué l’ouverture de classes pour permettre ce type de répartition.

Retrouvez ici le courrier intersyndical à l’initiative du SNUDI FO adressé à la DASEN : Cliquez ICI

Formation initiale (M1, M2, PES)

Le plan de formation n’a pas changé, à part la formation des PES à 50% qui iront à l’INSPE de Mont St Aignan.

Pour les stagiaires à 100%, 10 à 13 jours de formation sont prévues dont 4 jours massés sur le temps de travail et les autres jours le mercredi. C’est l’INSPE qui est en charge des formations (date, horaires, organisation).

Pour les étudiants contractuels « en préprofessionnalisation », l’organisation reste identique, séparée en semestre. Les M2 interviendront de septembre à janvier, et les M1 de février à juin.

Position du SNUDI FO : Le SNUDI FO a demandé que les formations des stagiaires à 100% aient lieu exclusivement sur le temps de travail et non sur les mercredis (1h, 3h ou plus) car l’année de stage est déjà très chargée entre les préparations de classe, les cours et les trajets.

Nous avons aussi demandé à ce que les stagiaires devant aller à Mont St Aignan puissent percevoir les frais de déplacement (plus avantageux) et en lieu et place de l’IFF (indemnités de formation).

Le SNUDI FO revendique (Cliquez ICI) :

– le rétablissement des concours à Bac+3 et l’abrogation de la masterisation !

– l’abrogation de la loi Blanquer et l’arrêt du principe de contractualisation des étudiants !

AESH

Nous sommes revenus sur les affectations tardives, malgré les annonces lors du CSA-SD du 10 juillet. C’était l’objectif donné. Ils donneront de nouveau cette consigne, l’an prochain.

130 nouveaux recrutements ont été réalisés avant les vacances. Ces recrutements de personnels devraient couvrir les besoins.

Il y a 50 ETP supplémentaires à la rentrée mais ils ignorent encore le nombre de notifications à la rentrée puisque la MDPH n’a pas tenu de commission depuis plus d’un mois. De nouvelles notifications devraient donc arriver.

Il y a eu 21 changements de PIAL à la demande des personnels.

Sur le transfert des dossiers du lycée Flaubert au rectorat, il peut y avoir des avances sur salaires.

Pour les frais de déplacement, il va y avoir une liste des AESH en service partagé, qui sera transmis au service de gestion des frais de déplacement qui contactera directement les AESH. Les AESH dépendant du rectorat devront utiliser le logiciel DT CHORUS.

Position du SNUDI FO : Le SNUDI FO demande à ce que les affectations soient connues en juillet pour permettre aux AESH de s’organiser. Nous avons aussi rappelé notre opposition à la mise en place des PIAL.

Les AESH ne devraient pas se retrouver en difficulté financière parce que l’organisation administrative est modifiée sans délai raisonnable pour que cela soit réalisé dans de bonnes conditions. Si vous êtes en difficulté contactez-nous, nous interviendrons auprès du rectorat.

Le SNUDI FO 27 revendique un vrai salaire et un statut de fonctionnaire pour les AESH, et l’abandon des PIAL.

Retrouvez l’appel intersyndical pour la satisfaction des revendications le 3 octobre : Cliquez ICI