Les collègues ayant « bénéficié » d’un rendez-vous de carrière durant l’année scolaire 2022-2023 ont reçu, depuis le 12 septembre, l’appréciation finale de la Directrice académique sur I-Prof (accessible dans l’onglet « Les services » puis « Utilisez SIAE pour gérer vos rendez-vous de carrière »).
Pour rappel, l’appréciation finale arrêtée par la DASEN s’exprime sous la forme de 4 niveaux d’expertise possibles, correspondants à des points dans le cadre du 3ème rendez-vous de carrière pour le passage à la Hors Classe : à consolider (60 points), satisfaisant (80 points), très satisfaisant (100 points), excellent (120 points).
Recours gracieux en vue de la révision de l’appréciation finale :
Les collègues souhaitant contester leur appréciation ont un délai de 30 jours pour déposer un recours gracieux auprès de la Directrice Académique, soit jusqu’au 12 octobre (article 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990 modifié).
À réception de ce recours, la Directrice Académique dispose également d’un délai de 30 jours pour réviser son appréciation finale. L’absence de réponse à l’issue des 30 jours équivaut à un refus (même article).
Saisine de la CAPD :
Si la réponse qui a été apportée au recours gracieux n’est pas satisfaisante ou en l’absence de réponse, les collègues peuvent saisir la Commission Administrative Paritaire Départementale (CAPD) pour que leur situation puisse être réexaminée par la Directrice Académique. Les intéressés disposent donc de 30 jours à la réception de la réponse de l’administration (ou de l’absence de réponse) pour déposer cette saisine.
Nous invitons tous les collègues qui n’ont pas eu de réponse ou une réponse négative à faire ce recours et à nous communiquer leur courrier afin que nous puissions les défendre en CAPD.
Depuis la publication du décret du 7 mai 2017, chacun constate l’arbitraire de PPCR qui a :
– entériné le gel du point d’indice ;
– instauré des avis et appréciations, et donc des promotions, à la tête du client ;
– créé un 3ème grade, la Classe exceptionnelle, réservée à une infime minorité ;
– supprimé pour la quasi-totalité des échelons la possibilité pour les personnels d’être promu au grand choix ;
– introduit l’individualisation des droits des collègues, notamment en termes d’évaluation et de recours.
– pénalise les anciens instituteurs en ne prenant pas en compte leur ancienneté dans le corps des instituteurs.
Rappelons que le protocole PPCR, rejeté par les organisations syndicales majoritaires FO, la CGT et Solidaires, sera tout de même imposé par le gouvernement Valls qui s’était appuyé sur les votes pour de la FSU, de l’UNSA et la CFDT.
Pour savoir si vous êtes éligible à un rendez-vous de carrière en 2023-2024, prenez connaissance du document spécial PPCR du SNUDI-FO.