Déclaration de la FNEC FP FO 27 au CSA SD LDG mouvement 2025

Vendredi 28 mars s’est tenu un CSA SD où ont été présentées les Lignes Directrices de Gestion, spécial mouvement 2025.

Nous vous invitons à lire la partie concernant le mouvement 2025 ci-dessous :

L’ordre du jour de ce CSASD prévoit également la présentation de l’évolution des Lignes Directrices de Gestion (LDG) du 1^er degré. Or nous constatons depuis 2019 et la mise en place de la loi de la Transformation de la Fonction Publique (TFP), dont sont issues ces LDG, que l’opacité est devenue la règle.

Véritable attaque contre le statut, cette loi vide les CAP (Commissions Administratives Paritaires) de leurs prérogatives afin de limiter le droit pour les fonctionnaires d’être représentés et défendus par des organisations syndicales. Toutes les opérations de mutations échappent totalement au contrôle des élus du personnel en CAPD, laissant la DASEN libre de définir, sans aucune discussion, les règles du mouvement et son barème.

Concernant la mobilité des personnels du 1^er degré, la FNEC FP FO rappelle que le droit à mutation fait partie prenante de notre statut.

Or, cette année encore, les résultats des mutations interdépartementales sont catastrophiques avec seulement 17,5% de satisfaction des demandes de changement de département pour les personnels de l’Eure.

Madame la Directrice Académique, à l’occasion des INEAT-EXEAT, nous vous demandons de répondre aux demandes des collègues de pouvoir continuer à exercer dans un autre département, notamment au titre du rapprochement de conjoint ou du handicap.

Pour le mouvement intra-départemental, une fois n’est pas coutume, nous nous félicitons que la mesure qui octroie la bonification pour rapprochement de conjoint, quel que soit le lieu de travail, ait enfin été entendue pour les collègues de l’Eure.

Pour autant, dans le même temps, le ministère a décidé de rajouter une nouvelle bonification en lien avec l’échelon.

Nous dénonçons cette nouvelle remise en cause des droits des personnels car ils subiraient une double peine : leur carrière pourrait être ralentie par PPCR avec toutes les conséquences que cela implique en termes de traitement et en plus ils seraient pénalisés dans le calcul du barème du mouvement étant donné que désormais l’échelon et le grade seraient pris en compte. C’est une aggravation du système clientéliste instauré par PPCR.

Le SNUDI-FO réaffirme sa revendication d’un barème basé sur l’ancienneté générale de service et l’abandon de tous les postes à profil.

Nous exigeons à nouveau l’annulation de la fusion des BD stages dans le corps des BD. Nous maintenons notre demande de maintien de la fonction de BD stage et nous demandons que la bonification de 15 points soit octroyée sur 2 ans avec la possibilité de l’utiliser une seule fois, mesure décidée par la DASEN de la Seine Maritime.

A ce propos, nous dénonçons le fait que l’administration ait justifié son refus d’accorder un crédit temps ou pour une formation aux collègues PE stagiaires ou PE, en invoquant la mobilisation des BD stage. Cette communication est fausse car c’est la décision de l’administration de fusionner ces postes qui est à l’origine de leur mobilisation par l’exercice légitime de leur droit de grève. La FNEC FP FO27 dénonce cette façon de communiquer qui stigmatise ces personnels en remettant en cause la légitimité de l’exercice de leur droit de grève.

Enfin, nous demandons l’abandon de la fusion des directions sur les écoles en RPI et le retour à une direction pour chaque école des RPI.

La FNEC FP-FO rappelle ses revendications :

– L’abrogation de PPCR et de la loi de transformation de la fonction publique (loi Dussopt) et de ses lignes directrices de gestion (LDG) ;

– La suppression du profilage des postes qui ne permet pas de garantir l’égalité de traitement au contraire d’un barème ;

– Le retour du contrôle a priori et a posteriori du mouvement par les représentants du personnel, avec le rétablissement des prérogatives des CAPD, seule garantie de la transparence et de l’égalité de traitement des personnels ;

– Le retour à une affectation sur poste précis et non sur des zones ;

– Le respect du caractère non obligatoire des vœux géographiques ;

– Toutes les affectations non voulues, y compris sur voeux infra départemental, à titre provisoire ;

– Le rétablissement d’un mouvement au barème à l’AGS et à deux phases avec émission de vœux à chaque phase, seul moyen pour les collègues d’obtenir une mutation choisie et non subie.

Retrouvez la déclaration de la FNEC FP FO 27 : Cliquez ICI