Le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 crée une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) pour les agents publics, jusqu’à 800 euros. Il n’est pas nécessaire d’en faire la demande, la PEPA sera versée automatiquement sur la paye d’octobre.
Qui va percevoir la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?
Cette PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) sera versée aux agents :
- nommés ou recrutés par un employeur public avant le 1er janvier 2023 ;
- employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- qui ont perçu moins de 39 000 € de rémunération brute entre le 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Il s’agit des revenus soumis à la CSG perçus PAR agent.
Cas particuliers :
- Si vous avez travaillé à temps partiel durant cette période, il faut prendre en compte vos revenus comme si vous étiez à temps plein (par exemple, si vous étiez à 80%, vous divisez vos revenus par 0,80). Attention, la PEPA est réduite proportionnellement à la quotité de travail sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
- Concernant les AESH, la PEPA est réduite proportionnellement à la quotité de travail sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, comme pour les personnels à temps partiel.
- Si votre activité a été interrompue sur la période
Pour les agents qui n’ont pas été employés pendant toute la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, il faut prendre en compte la moyenne du salaire mensuel et la multiplier par 12. La PEPA est réduite proportionnellement à la durée d’emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Par exemple pour un agent employé du 1er septembre 2022 au 1er avril 2023, il faut donc totaliser les revenus encaissés durant ces 7 mois, diviser la somme par 7 puis la multiplier par 12.
Quel montant vais-je percevoir ?
En fonction des revenus bruts perçus sur la période, le tableau suivant indique le montant que vous percevrez pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2023.
| Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 | Montant de la prime de pouvoir d’achat |
| Inférieure ou égale à 23 700 € | 800 € |
| Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € | 700 € |
| Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € | 600 € |
| Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € | 500 € |
| Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € | 400 € |
| Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € | 350 € |
| Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € | 300 € |
Plutôt qu’une prime, versée une fois, pour seulement une partie des collègues, le SNUDI FO revendique une revalorisation des salaires, d’au moins 10%, immédiatement, pour tous.
Impôt, déclaration de revenu trimestrielle
Cette prime est imposable et doit être déclarée à la CAF dans la déclaration de revenus trimestrielle pour percevoir la prime d’activités ou les APL, par exemple.