Appréciations des RDV de carrière pour les collègues ayant eu un RDV l’an passé
Les collègues ayant « bénéficié » d’un rendez-vous de carrière durant l’année scolaire 2024-2025 ont reçu, le 11 septembre, l’appréciation finale de la Directrice académique sur I-Prof
Pour rappel, l’appréciation finale arrêtée par le DASEN s’exprime sous la forme de 4 niveaux d’expertise possibles, correspondants à des points dans le cadre du 3ème rendez-vous de carrière pour le passage à la Hors Classe : à consolider (60 points), satisfaisant (80 points), très satisfaisant (100 points), excellent (120 points). Cet avis, figé, ne sera pas réévalué par la suite !
Pour les enseignants aux 6ème et 8ème échelon, 30% d’entre eux pourront bénéficier d’une année d’avancement (promotion accélérée), s’ils sont considérés comme ayant la « meilleure valeur professionnelle ».
Recours gracieux en vue de la révision de l’appréciation finale
Les collègues qui souhaitent contester leur appréciation finale ont un délai de 30 jours pour déposer un recours gracieux auprès de la Directrice Académique, soit jusqu’au 11 octobre (article 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990 modifié).
À réception de ce recours, la Directrice Académique dispose également d’un délai de 30 jours pour réviser son appréciation finale. L’absence de réponse à l’issue des 30 jours équivaut à un refus (même article).
Le SNUDI-FO 27 invite tous les collègues qui souhaitent faire un recours à saisir le SNUDI-FO 27.
Saisine de la CAPD
Si la réponse qui a été apportée au recours gracieux n’est pas satisfaisante ou en l’absence de réponse, les enseignants peuvent saisir la Commission Administrative Paritaire Départementale (CAPD) pour que leur situation puisse être réexaminée par la Directrice Académique. Les intéressés disposent de 30 jours à la réception de la réponse de l’administration (ou de l’absence de réponse) pour déposer cette saisine.
Le SNUDI-FO 27 invite tous les collègues qui n’ont pas eu de réponse ou une réponse négative à leur recours à se rapprocher du syndicat afin de les accompagner dans la saisine de la CAPD et assurer leur défense.
Depuis la publication du décret du 7 mai 2017, chacun constate l’arbitraire de PPCR qui :
– a entériné le gel du point d’indice ;
– a instauré des avis et appréciations, et donc des promotions, à la tête du client ;
– a créé un 3ème grade, la Classe exceptionnelle, réservée à une infime minorité ;
– a supprimé pour la quasi-totalité des échelons la possibilité pour les personnels d’être promu au grand choix ;
– a ouvert la voie à la Loi de Transformation de la Fonction publique introduisant l’individualisation des droits des collègues, notamment en termes d’évaluation très subjective et de recours ;
– a introduit l’individualisation des droits des collègues, notamment en termes d’évaluation et de recours.
– pénalise les anciens instituteurs en ne prenant pas en compte leur ancienneté dans le corps des instituteurs.
Rappelons que le protocole PPCR, rejeté par les organisations syndicales majoritaires FO, CGT et Solidaires, a tout de même été imposé par le gouvernement Valls qui s’était appuyé sur les votes pour de la FSU, de l’UNSA et la CFDT. La FNEC FP-FO continue d’en exiger l’abrogation.