Depuis plusieurs jours, des remplaçant(e)s nous font remonter que la DSDEN leur refuse le paiement du Forfait Mobilité Durable (FMD) au motif qu’ils ont perçu des Indemnités de Sujétion Spéciale de Remplacement (ISSR) sur l’année 2024.
Le SNUDI FO 27 s’est adressé à la DSDEN pour rétablir le droit des BD à percevoir le FMD.
Si vous êtes concerné(e)s, contactez-nous.
A Evreux,
Le jeudi 3 avril 2025.
Objet : Forfait Mobilité Durable (FMD)
Madame, Monsieur,
Nous nous permettons de vous contacter à propos du paiement et de la prise en compte du Forfait Mobilité Durable (FMD) pour l’année 2024.
En effet, plusieurs collègues nous alertent pour nous indiquer qu’étant donné qu’elles ont été en 2024 des remplaçants bénéficiant d’ISSR, elles n’avaient pas le droit de le percevoir.
Or, l’article 9 du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat rappelle les situations pour lesquelles les personnels ne peuvent pas en bénéficier.
Ainsi, ce sont les personnels suivants :
– Les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
– Les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction ;
– Les agents transportés gratuitement par leur employeur ;
– Les personnels bénéficiant des dispositions du décret du 1er juillet 1983 susvisé.
Les remplaçants percevant l’ISSR ne font pas partie de ces exclusions et doivent donc en bénéficier s’ils remplissent les conditions requises.
Nous vous remettrons les dossiers que nous pourrions avoir connaissance.
Nous vous remercions par avance pour la prise en compte de notre demande.
Bien cordialement,
M Laguette pour le SNUDI FO 27