Si des collègues subissent des pressions de la part de leur circonscription afin de les contraindre à participer à des réunions du Conseil Ecole Collège (CEC), que faire ?
Le SNUDI-FO 27 rappelle que les professeurs des écoles qui participent au Conseil Ecole Collège sont, selon l’article D401-2 du code de l’éducation, « désignés par le conseil des maîtres ».
Ainsi, si, dans une école, il s’avère que le conseil des maîtres ne propose personne parce qu’aucun enseignant ne se serait porté volontaire pour y participer, nul ne pourrait y être contraint.
Cela signifie que, statutairement, personne ne peut être désigné volontaire et/ou personne ne peut être « volontaire malgré lui ».
De même, si votre IEN vous demande de désigner un enseignant par cycle, il n’y a aucune obligation réglementaire de le faire.
De plus, le décret n°2017-444 du 29 mars 2017 portant sur les ORS modifie le décret 2008-775 du 30 juillet 2008. Or dans le cadre des heures annualisées les deux versions stipulent qu’en dehors des APC (36h), des animations pédagogiques (18h) et des conseils d’écoles (6h) les ORS annualisées représentent :
« 2° Quarante-huit heures consacrées aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents, à l’élaboration et au suivi des projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés ;
Ne figurent absolument pas dans ces obligations de service, la participation à des réunions dans le cadre du Conseil École-Collège ou encore de réunions « devant construire une progression à l’échelle d’une circonscription ».
La participation aux conseils école-collège n’a donc rien d’obligatoire en dépit des discours qui sont adressés aux PE.
A ce titre, la participation d’un PE ne pouvant se faire que sur la base du volontariat, aucune demande de justification d’absence ne peut être exigée de quiconque ne se serait pas rendu à l’une de ces réunions.
En tout état de cause, il ne pourrait y avoir de retrait de salaire pour service non fait pour quelque collègue que ce soit qui ne participerait pas à une de ces réunions qui ne figurent pas dans nos obligations de service.
N’hésite pas à contacter par courriel le SNUDI-FO de l’Eure.