Compte-rendu de l’audience avec la DSDEN de l’Eure : Carte scolaire, rentrée échelonnée, formations, ORS, mouvement et contractuels, RIS et animations pédagogiques, évaluation d’école, RASED, droit de grève, CAPPEI, …

Le SNUDI FO 27 a été reçu par la DASEN et par l’ADASEN, son adjointe, le vendredi 19 septembre et est intervenu sur plusieurs points :

Carte scolaire 2025

Le SNUDI FO 27 est revenu sur des situations d’écoles dans le cadre des opérations de carte scolaire qui n’ont pas obtenu satisfaction (Brestot, Romilly la Puthenaye, …).

Certaines écoles se retrouvent dans une situation difficile, avec des quadruples voire des quintuples niveaux, alors quedes postes restent disponibles, notamment les 4 postes de l’Equipe Mobile d’Accompagnement aux Situations Complexes (EMASC) qui ne sont toujours pas pourvus.

La DASEN confirme que ces 4 postes créés pour l’EMASC sont disponibles mais elle refuse de les allouer à l’ouverture de ces classes.

Pour le SNUDI FO, ces postes disponibles doivent être utilisés pour ouvrir des classes afin d’améliorer les conditions de travail des enseignants.

Le SNUDI FO 27 réaffirme son opposition aux fermetures de postes et revendique l’ouverture de tous les postes nécessaires (RASED, SEGPA, ASH, BD, Adjoint, …).

Rentrée échelonnée en PS

Le SNUDI FO 27 est revenu sur la décision de la DASEN de refuser toute rentrée échelonnée en Petite Section sur la semaine de la rentrée.

Le SNUDI FO 27 a rappelé l’opposition de nombreux enseignants à cette rentrée échelonnée et fait remonter les retours qui lui ont été faits suite à cette rentrée rendue difficile par cette interdiction.

La DASEN a maintenu pour l’instant sa décision et a reconnu que certains IEN faisaient une enquête pour connaître le ressenti des enseignants suite à cette première rentrée non échelonnée.

Le SNUDI FO 27 interviendra à nouveau pour que cette possibilité puisse être proposée à la rentrée 2026. Si vous avez été concerné, n’hésitez pas à nous contacter pour nous donner les éléments nécessaires.

Mouvement intradépartemental et contractuels

Le SNUDI FO 27 a indiqué que, cette année encore, plusieurs postes d’adjoints, sur des secteurs recherchés (Pont Audemer par exemple), ont été attribués à des contractuels en lieu et place de titulaires. Le SNUDI FO 27 demande que tous les postes vacants soient octroyés aux PE titulaires.

La DASEN a reconnu qu’il y avait sans doute eu des « ratés » et que l’administration va vérifier. Elle réaffirme qu’elle a entendu notre revendication les années précédentes et qu’elle est en accord avec celle-ci. Les postes doivent être proposés aux PE titulaires.

Le SNUDI FO 27 veillera que cette consigne soit respectée, notamment au moment des répartitions des postes pour les TRS.

Attention : la DASEN a annoncé qu’elle fermerait des postes de TRS au prochain mouvement !

Le SNUDI FO 27 refuse ces fermetures et considère que c’est la conséquence des fermetures de postes, issues de politiques d’austérité, réduisant l’offre pour les collègues. Le SNUDI FO 27 invite les collègues TRS à se rapprocher du syndicat afin de préparer la défense de leur poste.

RIS et animations pédagogiques

Le SNUDI FO 27 est revenu sur la procédure mise en place l’an dernier concernant les RIS et de leur récupération sur les temps d’animation pédagogique suite à l’alerte sociale lancée par l’intersyndicale.

La DASEN se satisfait de la nouvelle procédure, qu’elle juge bénéfique pour le bon déroulement de la formation continue.

Pour autant, aucune note de service n’est parue avec une consigne claire donnée aux collègues. La DASEN nous a indiqué qu’une note paraîtra prochainement.

Le SNUDI FO 27 a demandé le retour au fonctionnement habituel, qui se retrouve dans la majorité des départements : prévenance 2 jours avant la RIS auprès de l’IEN, indication de l’animation à retirer. Le SNUDI FO 27 continuera à intervenir en ce sens pour faire valoir les droits des personnels.

Formations

Le SNUDI FO 27 a abordé le sujet des formations en constellations et des plans (maths, français, filles et maths).

La DASEN indique que les formations en constellation correspondent au cadre du plan de formation ministériel. Ce sont des formations à public désigné, toute absence donnera lieu à un retrait pour service non fait.

Le SNUDI FO 27 a rappelé que les enseignants sont des professionnels qui sont en mesure d’évaluer leurs besoins en formation de façon autonome. Pour beaucoup, les plans maths et français ne correspondent pas à des besoins identifiés.

Le SNUDI FO 27 a rappelé à la DASEN le cadre réglementaire des obligations réglementaires de service des PE défini par le décret n° 2017-44 du 29 mars 2017qui précise : « 18 h consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique »Ne figure dans ce texte aucune notion d’animation ou de formation obligatoire. Ce qui est obligatoire, c’est de consacrer chaque année 18 heures « à des actions de formation continue », et « à de l’animation pédagogique ».

La notion d’animation ou de formation obligatoire n’existe pas. Les textes réglementaires n’ayant pas changés depuis 2017, il n’est donc pas possible d’imposer l’inscription à telle ou telle animation, conférence ou formation y compris en « constellation » ou à « public ciblé / désigné ». Il n’est également pas possible d’être inscrit d’office, contre sa volonté, à une ou plusieurs animations sous prétexte de « parcours ciblés » ou de « formations en équipe »

Chaque PE est libre de choisir comment il effectue ces 18h. Il appartient à l’IEN d’établir un plan de formation suffisamment large pour que les enseignants placés sous son autorité puissent avoir le choix des animations et des formations auxquelles ils s’inscriront librement, en conformité avec les contraintes imposées par les textes réglementaires, soit les 18 heures annuelles. A ce titre, l’accès au plan de formation de la circonscription devait être ouvert à tous.

En cas de pression, contactez le syndicat qui interviendra pour défendre vos droits

Plan « Filles et Maths »

Concernant la séance de sensibilisation aux stéréotypes de genre, d’une durée de 2h, animée par les directeurs et directrices dans le cadre du plan « filles et maths », le SNUDI-FO 27 considère qu’il s’agit, à nouveau, d’une nouvelle injonction contre notre statut, et qui tente d’imposer par ailleurs aux directeurs d’école de nouvelles missions de formation, au prétexte que la loi Rilhac leurconfère un rôle de pilote pédagogique ! Les directeurs et directrices d’école ne sont pas des conseillers pédagogiques !

Le SNUDI-FO 27 a rappelé le caractère strictement facultatif de cette « sensibilisation ». Pour le SNUDI-FO 27, cette « sensibilisation » de 2 heures demandée par le Ministère de l’Éducation nationale devrait figurer dans le plan de formation continue, dans lequel chaque enseignant est libre de choisir les animations pédagogiques en fonction de ses besoins !

Retrouvez le courrier du SNUDI FO 27 : Cliquez ICI

Evaluations d’école

Le SNUDI FO 27 est intervenu à nouveau sur le cadre réglementaire des évaluations d’école en indiquant qu’aucun décret ni aucun arrêté, aucun texte réglementaire ne définit la moindre obligation des enseignants du 1er degré à mettre en œuvre les évaluations d’école !

La DASEN s’obstine en affirmant que le décret Blanquer a créé le Conseil de l’Evaluation de l’Ecole (C2E) qui doit évaluer les établissements scolaires.

Le SNUDI FO 27 a précisé que rien dans le statut particulier des professeurs des écoles ne prévoit que les personnels doivent participer à une évaluation de l’école dans laquelle ils sont affectés. 

Rien n’indique donc que les évaluations d’école revêtent un caractère obligatoire ! Nul ne peut être contraint d’y participer ! Le volontariat qui était vrai hier l’est donc toujours aujourd’hui !

Le SNUDI-FO 27 invite les collègues à saisir le syndicat en cas de pression, de menaces faites sur les rendez-vous de carrière, … et à faire valoir collectivement leur non-participation à ces évaluations d’école !

Evaluations nationales

Le SNUDI-FO 27 a indiqué que la mise en œuvre de ces évaluations nationales ne figure pas dans les obligations de service des enseignants. Si l’évaluation des élèves fait partie intégrante du statut des professeurs des écoles, l’article 2 du décret du 1er août 1990 précise qu’« ils procèdent à une évaluation permanente du travail des élèves et apportent une aide à leur travail personnel. » Chaque enseignant est donc libre d’évaluer ses élèves de la manière qui lui paraît la plus appropriée, en respect de sa liberté pédagogique !

Le SNUDI-FO 27 réaffirme donc qu’aucun texte réglementaire ne préside à la mise en œuvre de ces dispositifs. 

En tout état de cause, le SNUDI-FO 27 invite tous les collègues subissant des pressions pour les mettre en place ou pour faire remonter les résultats à saisir le syndicat.

Respect du droit de grève

Le SNUDI FO 27 est revenu sur la demande faite à certains directeurs et directrices de procéder à la vérification de la grève des AESH. Le SNUDI FO 27 a dénoncé cette consigne et a rappelé que c’est le rôle de l’administration et non des directeurs de procéder à cette vérification.

La DASEN confirme que ce ne doit pas être le cas. L’administration veillera à ce que l’information soit transmise aux PIAL / PAS.

Le SNUDI FO 27 sera attentif à ces consignes.

RASED

Concernant les RASED, la F3SCT avait émis des préconisations sur leurs conditions de travail. Le SNUDI FO 27 a rappelé celles-ci et a demandé si elles avaient bien été transmises aux RASED.

Le SNUDI FO 27 attire l’attention de l’administration sur une des demandes importantes des membres du RASED : bénéficier d’une formation adaptée, notamment pour les Psy-EN.

La DASEN indique qu’un point sera fait en F3SCT en novembre concernant ces préconisations. Elle signale que l’administration peine à recruter du personnel de RASED. A propos des formations, elle indique qu’il faut se tourner vers le Rectorat et l’EAFC.

Le SNUDI FO 27 invite les membres du RASED à faire remonter leurs demandes afin de pouvoir les défendre prochainement auprès de la DASEN.

Le SNUDI FO 27 est aussi intervenu concernant le poste de PsyEN Conseiller Technique (CT) afin de ne pas le mettre car il ne répond pas aux besoins du terrain (recrutement, zone d’intervention, matériel fourni, secteur RASED à 800 élèves, …).

De plus, certains IEN demandent aux PsyEN de devenir des référents santé mentale auprès des PE, ce qui ne rentre pas dans les missions des PsyEN.

Retrouvez le communiqué du SNUDI FO : Cliquez ICI

CAPPEI et CAFIPEMF

Le SNUDI FO 27 a interrogé la DASEN sur le faible taux de réussite en CAPPEI et CAFIPEMF cette année. C’est d’autant plus dommageable que l’Ecole manque d’enseignants spécialisés et de maîtres formateurs.

L’ADASEN a indiqué que ces résultats ont été analysés et que la formation sera réorganisée en conséquence. Elle signale que ces enseignants doivent être experts sur les fondamentaux en didactique, ce qui n’a pas été le cas, selon elle, cette année.

Le SNUDI FO 27 signale que certains candidats ont eu la surprise de voir leur tuteur dans le jury.

L’IA-DASEN confirme que cela n’aurait pas dû être le cas et que cela va être réglé pour cette année.

Pour rappel, l’inscription à l’examen du CAPPEI a lieu en ce moment jusqu’au 12 octobre : Cliquez ICI

Le SNUDI FO 27 invite les personnels passant le CAPPEI et l’ayant passé l’année dernière à contacter le syndicat pour défendre leurs situations.