Retrouvez ici la déclaration du SNUDI FO 27 lors de l’ouverture de la CAPD : Déclaration CAPD 30 juin 2023 – SNUDI FO 27
Temps partiels sur autorisation
Les recours temps partiel étaient à l’ordre du jour de cette CAPD :
Cette année, 216 demandes de temps partiel ont été remontées auprès de l’administration, 196 demandes ont été accordées dont 115 de droit.
7 ont fait l’objet de recours en CAPD et seulement 2 collègues ont obtenu satisfaction.
La DASEN refuse les 80% en proposant un 75% niant ainsi les difficultés financières des enseignants liées notamment à la forte inflation et à la pseudo revalorisation de nos salaires.
Pour le SNUDI FO 27, toutes les demandes devraient être accordées. Ce ne sont pas aux collègues de subir le manque d’enseignants sur le département. L’engagement des enseignants qui tiennent l’école à bout de bras devrait être reconnu et ils ne devraient pas être pénalisés que ce soit dans leur demande d’absence ou d’aménagement de service.
Nous sommes également revenus sur les refus de demandes de participation aux stages syndicaux.
La pénurie de remplaçants impacte là encore les enseignants qui souhaiteraient y participer. La DASEN met en avant la règle de 5% du contingent, tout en expliquant que les refus sont motivés par le manque de remplaçant et la continuité de service. Le SNUDI FO regrette une documentation partielle (des statistiques globales, sans dates), et s’étonne de l’application récente de la règle des 5% de personnels autorisés à participer aux stages syndicaux.
Le SNUDI FO est intervenu sur l’importance des stages, notamment pour le mouvement, et a rappelé que l’organisation des stages syndicaux va de pair avec la succession des contre-réformes.
Le SNUDI FO considère que le motif de la nécessité de service est trop commode pour justifier le refus aux demandes de participation à un stage de formation syndicale et exige que chaque personnel puisse y participer sans restriction.
Questions diverses
1. Démissions : Il y a eu 18 demandes de démissions dont 13 ont été accordées et 5 sont toujours en cours, pour cette année.
2. Ruptures conventionnelles : Cette année, il y a eu 10 demandes dont 2 sont accordées et 2 autres sont en cours d’arbitrage. Le SNUDI FO 27 a accompagné les collègues dans leurs démarches et défend tous les dossiers confiés.
3. Absences : Il n’y a pas d’informations puisque les absences sont gérées en circonscription. Le bilan n’est pas encore effectué. Pour autant, le SNUDI FO 27 a fait remarquer à la DASEN qu’elle nous avait indiqué en début de séance que le remplacement s’était amélioré, passant de 60% de couverture effective l’an dernier à 83% cette année. Aussi, soit la DASEN ne maîtrise aucun de ces chiffres, soit elle ne souhaite délibérément pas nous communiquer les chiffres demandés… À cette remarque, la DASEN a pris l’engagement de nous communiquer les éléments à l’automne.
4. Procédures disciplinaires : Cette année, il y a eu 11 procédures disciplinaires dont 7 sanctions ont été prononcées, principalement des avertissements (non inscrits dans votre dossier administratif). Les 4 autres procédures sont en cours de traitement.
D’après la DASEN (mais sans chiffres à l’appui), il n’y en a pas eu plus que les années précédentes. Elle a ajouté que 11 procédures pour plus de 3 000 personnels représentaient très peu… Les collègues concernés apprécieront…
5. PACTE : La DASEN explique que « dans le 1er degré, 40 à 50% des briques de la dotation départementales donc entre 900 et 1000 auraient été distribuées. Cependant, des collègues auraient demandé jusqu’à 11 briques. Et dans la majorité 5 à 7. » Ce qui réduit le nombre de collègues qui accepteraient le pacte. « En effet, le maximum de briques possibles par personne est de 3. »
« Dans le second degré, il n’y a à ce jour aucune remontée. »
Le nombre de collègues qui accepteraient réellement le pacte reste inconnu par la DASEN.
Le SNUDI FO a rappelé qu’à ce jour il n’y a aucun texte réglementaire et rien n’oblige les directeurs et directrices de répondre aux demandes de l’administration. La DASEN a répondu être fonctionnaire et donc appliquer ce que le ministre demande de faire, même en l’absence de texte …
La semaine prochaine, les directeurs devraient recevoir les dotations, par école.
Le SNUDI FO 27 s’oppose sans réserve au « pacte » Macron-Ndiaye présenté comme LA revalorisation salariale promise aux enseignants depuis un an. Si la SNUDI FO refuse ce projet, c’est avant tout parce qu’il représente une nouvelle attaque insupportable au Statut général de la Fonction publique et qu’il entérine le fait que ce que font actuellement les enseignants ne mérite pas d’augmentation sans contrepartie !
Le SNUDI FO refuse aussi qu’on oppose les personnels entre eux et revendique le respect du Statut qui impose de revaloriser tous les personnels sans distinction, en augmentant la valeur du point d’indice !
Alors qu’aucun texte règlementaire (décret, arrêté) ni même une note de service ne sont parus, les collègues se voient proposer de s’engager dans le « pacte » Macron-Ndiaye, et cela dans une situation où malgré l’inflation galopante, le ministre de la Fonction publique se contente d’annoncer une augmentation de 1,5% de la valeur du point d’indice à partir du 1er juillet. L’objectif du ministre Ndiaye est clair : il pense contraindre les personnels pris à la gorge par l’effondrement de leur pouvoir d’achat à s’engager dans un dispositif remettant en cause leur statut et qui ne vise qu’à les opposer les uns aux autres. Le SNUDI-FO dénonce ce chantage odieux qui place d’ailleurs une nouvelle fois les directeurs en première ligne. Dans les départements, dans de nombreuses écoles, la totalité des collègues refusent collectivement ce « pacte ». Certaines écoles adoptent des motions pour faire connaître cette décision.
Retrouvez ici la motion à télécharger et à compléter pour prendre position contre le pacte. https://snudifo27.com/pacte-exprimons-collectivement-notre-refus-et-exigence-de-retrait/
Le SNUDI-FO réaffirme ses exigences :
- Retrait du « pacte » Macron-Ndiaye !
- Augmentation immédiate de 10% de la valeur du point d’indice sans contrepartie !
6. Phase complémentaire aux mutations interdépartementales : Lors de la phase d’INEAT EXEAT, le bilan est positif (mathématiquement !), 5 entrants pour 0 sortants ; la DASEN a accordé 5 EXEAT mais les INEAT ont été refusés.
Le SNUDI FO 27 revendique, pour tous les personnels, le respect du droit à mutation Les demandes de changement de département n’aboutissent pas, pour certains depuis de nombreuses années !
Dans cette situation, le SNUDI-FO entend plus que jamais continuer à défendre la situation de tous les personnels et le respect du droit à muter inscrit dans notre statut.
7. Congés de formation : Le congé de transition professionnelle n’est pas mis en place sur l’académie, faute de demande. Concernant le congé de formation professionnelle, il y aura 7 départs sur 11 demandes.
8. Allègements de service : 14 professeurs des écoles en bénéficieront.
9. Mouvement intra départemental et recours : A ce jour, 18 recours mouvement ont été déposés, dont 6 pour des maintiens sur poste, ou sur des affectations hors vœux. Les entretiens auront lieu le 11 juillet.
10. Journées de pondération REP + : La DASEN peut garantir une seule journée, au lieu de 9. Cette année, il y a eu 3 jours.
11. Formation des stagiaires : La formation restera identique à l’an passé. L’accueil des stagiaires se fera à partir du mardi 29/08 à l’INSPE d’Evreux. A partir de cette année, le programme Phare fera partie de la formation initiale. C’est une initiative académique.
Pour le SNUDI FO cela ne relève en aucun cas des obligations de service des professeurs, ni de leurs missions statutaires. Le harcèlement scolaire ne saurait relever de la responsabilité des professeurs notamment des directeurs d’école et des chefs d’établissement.
12. Formation CAPPEI : Il y aura 10 départs dont 2 enseignants à dominante relationnelle, 5 coordonnateurs ULIS, 1 enseignant en SEGPA, 2 enseignants en UEMA.
Deux places en formation pour les enseignants du second degré n’ont pas été pourvues.