La Commission Administrative Paritaire Départementale (CAPD) s’est réunie le jeudi 30 janvier afin de traiter des recours sur les appréciations dans le cadre des Rendez-vous de carrière PPCR.
Nous vous invitons à lire la déclaration du SNUDI FO 27 : Cliquez ICI
Le SNUDI FO 27 a présenté des vœux pendant cette CAPD :
Vœu 1 : Les représentants du personnel à la CAPD de l’Eure, réunie le 30 janvier 2025, demandent le maintien de la brigade de formation continue ainsi que la préservation de leurs missions.
Abstention : Administration / UNSA
Vœu 2 : Les représentants du personnel à la CAPD de l’Eure, réunie le 30 janvier 2025, demandent l’abandon des mesures prévues dans les LDG affectant les RPI.
Pour : SNUDI FO / SNUipp-FSU / UNSA
Abstention : Administration
Vœu 3 : Les représentants du personnel à la CAPD de l’Eure, réunie le 30 janvier 2025, s’opposent aux contre réformes qui font des fonctionnaires la variable d’ajustement du budget national : journée de carence, journée de solidarité, indemnisation à 90% des arrêts maladie ordinaires, gel du point d’indice.
Abstention : Administration / UNSA
Vœu 4 : Les représentants du personnel à la CAPD de l’Eure, réunie le 30 janvier 2025, demandent l’abrogation de la contre-réforme MACRON-BORNE sur les retraites et revendiquent un âge de départ à 60 ans et 37,5 annuités.
Pour : SNUDI FO / SNUipp-FSU / UNSA
Abstention : Administration
Vœu 5 : Les représentants du personnel à la CAPD de l’Eure, réunie le 30 janvier 2025, demandent l’abandon de PPCR et de la loi de transformation de la fonction publique dite, Loi DUSSOPT.
Pour : SNUDI FO
Abstention : Administration / SNUipp-FSU / UNSA
Vœu 6 : Les représentants du personnel à la CAPD de l’Eure, réunie le 30 janvier 2025, demandent la revalorisation de 10% de la valeur du point d’indice et l’ouverture immédiate de négociations pour le rattrapage des 31,5% de perte de pouvoir d’achat subis depuis 2000.
Pour : SNUDI FO / SNUipp-FSU
Abstention : Administration / UNSA
7 dossiers de recours de collègues ont été étudiés. Tous concernaient l’appréciation reçue au 3ème rendez-vous de carrière du 9ème échelon.
Tous ces dossiers ont été défendus par le SNUDI FO 27 : 4 ont obtenu satisfaction alors que les 3 autres ont vu leur appréciation maintenue.
Analyse du SNUDI FO 27 : Les collègues ont compris l’impact d’une appréciation finale dévalorisante et déconnectée de leur investissement dans la classe, sur leur évolution de carrière et leur rémunération !
L’appréciation de ce RDV de carrière au 9ème échelon, attribuée de manière totalement arbitraire, est gravée dans le marbre et va bloquer ou, a minima, freiner les agents dans leur accès au grade de la Hors Classe.
Au contraire des organisations syndicales signataires de PPCR en 2017, FO a eu raison de ne pas signer ce protocole qui entérinait dès 2017 la baisse du pouvoir d’achat des personnels et continue d’exiger l’abrogation de la loi de la transformation de la Fonction publique qui a introduit l’individualisation des droits des collègues et remettant en cause les prérogatives des CAPD !
Le règne de l’arbitraire avec des appréciations injustifiées, suite au rendez-vous de carrière, pénalise lourdement les personnels dans leur évolution de carrière. Certains collègues partent à la retraite, sans jamais avoir atteint la hors classe ! PPCR n’a donc en rien amélioré le déroulé de carrière des professeurs des écoles !
Rappelons aussi que PPCR a mis en place l’accompagnement que les IEN peuvent déclencher à tout moment, donnant lieu à des visites en classe effectuées par l’IEN ou le conseiller pédagogique.
C’est d’ailleurs dans ce sens que la DSDEN 27 a mis en place des protocoles d’accompagnement des PE et des équipes pédagogiques dans le cadre des résultats aux évaluations nationales standardisées ! Cela concerne 388 PE et 69 écoles !
Le SNUDI FO revendique un déroulement de carrière, basé sur l’ancienneté et non sur l’appréciation de la hiérarchie, seul moyen pour les collègues qui ont effectué une carrière complète de finir leur carrière au grade et à l’échelon le plus élevé !
Le SNUDI FO revendique l’abrogation de PPCR et de la loi de Transformation de la Fonction Publique. Il exige le retour de toutes les prérogatives de la CAPD.
Informations diverses
Rupture conventionnelle : En 2023-2024, 7 demandes ont été adressées à la DSDEN et 3 accords ont été obtenus. Pour cette année scolaire, l’administration n’a reçu que 3 demandes.
Une commission académique se réunira fin avril/début mai pour étudier les projets et pour attribuer ou non cette rupture conventionnelle. Une autre commission aura lieu en juin.
Contractuels : 18 contractuels sont en poste actuellement dans l’Eure.
PES : 12 PES sont actuellement en procédure d’alerte
Mouvement 2025 : La circulaire devrait paraître début avril. Le serveur devrait s’ouvrir la 2ème quinzaine d’avril (14-28 avril).
Allègement de service : En 2024-2025, 14 accords sur 20 demandes ont été donnés par la DSDEN suite à l’avis du médecin de prévention et de la référente académique.
Démissions : En 2023-2024, 6 PE et 4 PES ont démissionné. En 2024-2025, 5 PE et 1 PES ont démissionné.
Bonification direction : De l’échelon 4 à 5 de la Hors Classe, la bonification sera appliquée avec effet rétroactif au 6/08/23. Il n’y a pas de bonification pour les chevrons.
Liste d’Aptitude à la Direction : 31 ont été admis en 2025
Retraites à date anniversaire en 2024-2025 : 4 PE en ont bénéficié.
Retraites progressives : En 2023-2024, 1 demande a été acceptée à 75%.
En 2024-2025 : 2 demandes ont été accordées à 50%.
Poste vacant de PE : aucun poste vacant en classe devant élèves mais quelques postes à profil restent vacants.
Suspension à titre conservatoire : 3 PE sont actuellement dans cette situation.
RIS/Animations pédagogiques : Le SNUDI FO 27 est intervenu de nouveau pour obtenir les résultats des conclusions de l’audience intersyndicale d’octobre. La DSDEN a assuré d’envoyer les conclusions prochainement avec une note de service adressée aux IEN leur rappelant annulation de la concomitance.