La CAPD s’est tenue le vendredi 23 février et a traité des recours PPCR suite à l’appréciation donnée par l’administration.
Nous vous invitons à lire la déclaration du SNUDI FO 27 : Cliquez ICI
Retrouvez les vœux proposés par le SNUDI-FO et l’UNSA : Cliquez ICI
Cette CAPD avait comme point principal à son ordre du jour l’étude d’un recours d’une collègue, recours relatif à son appréciation finale suite à son rendez-vous de carrière de l’an dernier.
Malgré nos arguments étayés, malgré une mise en perspective avec le compte rendu dithyrambique de son précédent rendez-vous de carrière (effectué par un autre IEN), l’administration a refusé de réévaluer à la hausse l’appréciation générale de la collègue.
En conséquence, alors que son 2e rendez-vous de carrière s’était soldé par un « très satisfaisant », la collègue devra aujourd’hui se contenter d’un « satisfaisant ». Pourtant, cet avis du 9ème échelon est essentiel à son passage à la hors classe. Il restera gravé dans le marbre jusqu’à la fin de sa carrière et l’empêchera d’y accéder rapidement, ce que nous avons rappelé.
Analyse du SNUDI FO 27 : Depuis la mise en place de PPCR, en 2017, le SNUDI FO n’a cessé de dénoncer ce nouveau système qui permet à l’administration de dégrader le résultat d’une évaluation entre deux rendez-vous de carrière, ceci dans l’arbitraire le plus total.
Ce dossier en a été l’illustration parfaite.
De surcroît, les possibilités de recours, dans le cadre PPCR, renforcés par la loi de la Transformation de la Fonction Publique (TFP), représentent un réel parcours du combattant qui, sans l’aide du SNUDI FO 27, peut décourager les collègues à aller jusqu’au bout des démarches. Si vous êtes un jour concerné, n’hésitez à nous contacter.
C’est pour cela que le SNUDI FO 27 a à nouveau exigé l’abandon de PPCR et de la Loi DUSSOPT. Le SNUDI FO 27 revendique le retour des attributions des CAPD qui redeviendraient une instance de défense collective de nos droits.
Questions diverses CAPD du vendredi 23 février 2024
Allocataires IUFM : certains collègues bénéficiaires de cette allocation lors de leur formation initiale n’ont pas ou n’ont plus d’attestation prouvant le versement de l’allocation. Ces collègues désormais proches de l’ouverture de leurs droits à la retraite souhaitent pour autant pouvoir bénéficier des droits afférents à cette allocation dans le calcul de leur pension.
L’administration nous a indiqué qu’elle n’avait pas les attestations IUFM pour les personnels concernés. Pour les obtenir, l’administration conseille de contacter le service des pensions du Rectorat ainsi que l’Université dont vous dépendiez à cette époque.
Si vous êtes dans cette situation, contactez-nous !
PACTE : Pour les PE engagés dans le Pacte qui seraient en congé maternité, le versement de la prime sera maintenue en fonction du prorata de l’absence.
Actuellement, il n’est pas possible de demander une brique du Pacte.
Cette année, 637 PE sont inscrits dans le Pacte, soit environ 18% de PE.
Analyse FO : Le SNUDI-FO et sa fédération, la FNEC FP-FO, refusent les rémunérations en fonction de « missions supplémentaires » du « Pacte » qui remet en cause toutes les règles statutaires, et ce alors que le Ministère compte fermer plus de 650 postes d’enseignants à la rentrée et a rendu 300 millions euros de budget. C’est même 1 milliard qui a été rendu en 5 ans par le Ministère de l’Education Nationale ! Nous refusons la pseudo revalorisation dans le cadre du « Pacte ». Pour perdre moins, il nous faudrait signer un contrat, comme dans le privé, pour enseigner au collège, lors des « sessions de consolidation ou d’approfondissement », sur notre temps libre, comme si nous ne travaillions pas en dehors des heures de classe. Le SNUDI-FO 27 revendique l’abandon de ces mesures territoriales qui visent à éclater le Statut, l’abandon du « pacte » et de « l’indemnité pour investissement dans les projets innovants ». Il revendique l’amélioration de la grille indiciaire dans le seul cadre statutaire.
La totalité des enveloppes budgétaires doit être utilisée pour la « revalorisation » de tous les personnels sans contrepartie !
Temps partiels : Actuellement, 176 demandes de temps partiel ont été remontées auprès de la DSDEN. Les demandes sur autorisation seront étudiées en fonction de la nécessité de service. Concernant la retraite progressive, les réponses feront suite à une harmonisation académique. Cette année, une personne en bénéficie.
Analyse FO : Il est possible de faire une demande de temps partiel jusqu’au 31 mars inclus. Pour le SNUDI FO, toutes les demandes de temps partiel doivent être accordées.
Congé de formation : La circulaire est parue et le délai pour envoyer sa demande est fixé au 29 mars : Cliquez ICI
Analyse FO : Le SNUDI FO 27 est intervenu pour demander que les 72 mois alloués à l’octroi de ces congés de formation soient en totalité utilisés ! L’année dernière, la DASEN n’avait pas consommé tous ces moyens.
Disponibilité, détachement, rupture conventionnelle : Les demandes de disponibilités et de détachement seront étudiées au cas par cas en fonction des raisons de la demande et des nécessités de service.
Les avis de détachement sont donnés au fil de l’année, en fonction des réponses des différents ministères. Les demandes de disponibilité recevront des réponses avant le mouvement.
Pour les ruptures conventionnelles, le calendrier n’est pas connu pour l’instant. Cependant, des entretiens auront lieu en avril. Pour l’année 2022-2023, 10 demandes ont été reçues et seulement, 2 ont été accordées.
Démissions et retraites : Depuis le début de l’année scolaire 2023-2024, il y a eu 5 démissions dont 4 titulaires.
7 enseignants auront pris leur retraite au cours de l’année scolaire 2023-2024.
Mouvement intradépartemental et Ineat/Exeat : La circulaire du mouvement intra-départemental sortira le 28 mars. Le serveur ouvrira le 8 avril à 12h et fermera le 22 avril à 17h. Le résultat sera connu mi-juin.
Le calendrier des Ineat Exeat sera, à partir de cette année, géré au niveau national. La note de service paraîtra le 14 mars. Le dépôt des demandes sera à faire entre le 14 mars et le 5 avril, les réponses seront données fin juin.
Classe exceptionnelle : 20 enseignants qui étaient éligibles à la classe exceptionnelle, dans le département, ne le seront plus. Ils recevront un courrier personnalisé.
Analyse FO : Pour rappel, au CSA ministériel du 7 novembre, le ministère a décidé de modifier les critères permettant aux personnels de prétendre à la classe exceptionnelle. Ainsi, si le précédent barème pour l’accès à la classe exceptionnelle était jusqu’à présent une vaste plaisanterie puisque tout son poids était porté sur l’appréciation, il n’y a maintenant plus aucun barème.
Dans le même temps, les deux « viviers » disparaitront dès 2024, au profit d’un seul vivier à partir de l’échelon 5 de la hors classe. Toutefois, tout changement de règles entraîne des situations d’injustices. Les personnels du « vivier » 1 qui passaient à la hors classe passaient ensuite très rapidement, l’année d’après voire l’année suivante à la classe exceptionnelle, il leur faudra attendre entre 2 ans et demi et 5 ans !
La FNEC FP-FO a contesté ces nouvelles règles et proposé que les personnels qui étaient promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement de l’année 2023 restent promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement des années suivantes.
Le ministère n’a pas intégré cet amendement qui n’a pas été soutenu par certaines autres organisations syndicales, comme la FSU.
Aussi, lors de ce CSA ministériel du 7 novembre, pour en finir avec l’avis gravé dans le marbre du troisième rendez-vous carrière, le SNUDI-FO a demandé que les personnels qui en font la demande puissent bénéficier d’un nouveau rendez-vous de carrière. A nouveau, l’administration a décidé de ne pas retenir cet amendement, bien aidée par certaines organisations syndicales, soutiens indéfectibles de PPCR.
Retrouvez le compte-rendu de ce CSA ministériel : Cliquez ICI