Un Comité Social Administratif Spécial Départemental (CSA SD) de l’Eure s’est tenu lundi 6 novembre à Evreux avec pour objet le bilan de la carte scolaire 2023 dans le 1er et le 2nd degré.
Nous vous invitons à lire la déclaration et les vœux proposés par la FNEC FP FO 27 : Cliquez ICI
Dans le 1er degré, la DASEN s’est félicitée des mesures qu’elle avait prises alors qu’au moins 86 postes ont été supprimés devant élèves ! (Retrouvez le compte-rendu du CDEN en cliquant ICI) La FNEC FP FO a été la seule organisation syndicale à voter contre sa carte scolaire.
A la rentrée scolaire 2023, 58 149 élèves ont été comptabilisés dans l’Eure (en 2016, ils étaient au nombre de 65 381 !). La chute des effectifs continuera en 2024 avec une prévision de moins de 865 élèves. C’est à l’image de la baisse de la population en Normandie (2ème région de France métropolitaine la plus affectée par la baisse de sa population)
La FNEC FP FO a rappelé que cette baisse d’effectifs doit permettre une meilleure prise en compte des difficultés des élèves et s’oppose aux fermetures annoncées de classes (1331 prévus dans le 1er degré nationalement).
Bien que le nombre de PE par élève soit supérieur à la moyenne nationale, la FNEC FP FO a indiqué que la carte scolaire (ouverture et fermeture de poste) ne devait pas être qu’une histoire de chiffres mais qu’il fallait prendre en compte les élèves derrière les chiffres. Par exemple, au Canada, un élève à besoin particulier compte pour 3 dans les effectifs.
Pour rappel, le taux de PE sans classe (CPC, CPD, …) s’élève à 13%.
Depuis les remontées d’effectifs avant les vacances d’octobre, les IEN préparent la carte scolaire 2024 et contactent les mairies et certaines écoles pour obtenir des informations supplémentaires.
Si vous pensez qu’une fermeture de classe est possible ou que vous souhaitez demander une ouverture de classe, contactez le SNUDI FO pour vous accompagner dans vos démarches.
Questions diverses
1) Frais de déplacement et ordres de missions dans le 1er degré
Les Ordres de Mission permanents de certains personnels itinérants du premier degré n’ont été édités que la semaine du 16 octobre. D’autres collègues font déjà état de retards de prise en compte de leur état de frais de déplacement.
Réponse de l’administration : Les vérifications nécessitent du temps de la part des services qui se trouvent à Alençon et gèrent les 5 départements (pour le 1er degré). Le paiement sera effectué jusqu’à début décembre pour septembre-octobre. Entre décembre et février, les exercices comptables seront fermés et ne pourront rembourser les frais de déplacement.
FO : Cette année, dans la continuité de l’an passé, les retards de remboursement sont de plus en plus nombreux. Ce n’est pas acceptable !
Aux personnels qui contactent les services compétents, on répond d’être patients mais leurs factures et celles de carburant en particulier ne sont pas différées. Autrement dit, les services du rectorat et de la DSDEN demandent à ces personnels de faire crédit à leur employeur.
La FNEC FP FO a rappelé que nous étions dans un contexte d’inflation importante alors que nos salaires n’augmentent pas en conséquence. De plus, la fusion des 2 académies est aussi la conséquence de cette gestion.
Si vous êtes dans ce cas, contactez-nous afin de faire remonter votre situation auprès de la DSDEN.
2) Harcèlement (questionnaire) et demande d’abandon de pHARe
La FNEC FP FO demande l’abandon de ce dispositif chronophage qui aboutit à engager la responsabilité des personnels plutôt que de créer les postes de personnels médicaux socio et de surveillance nécessaires (Cliquez ICI).
Réponse de l’administration : La DASEN ne donne pas de dérogation et n’autorise pas de refus. Elle est en attente du décret (qui est parue le lendemain).
Consignes FO sur l’enquête harcèlement :
- Si ce décret donne donc un cadre règlementaire à la grille d’auto-évaluation, soulignons néanmoins que les élèves sont « invités » à y participer et peuvent donc tout à fait refuser.
- Le décret confie également la responsabilité aux enseignants « d’examiner » les grilles, sous « la responsabilité » du directeur d’école mais ne prévoit pas de restitution aux parents.
- En dépit des propos du message ministériel aux directeurs, chaque enseignant est donc libre ou pas de présenter les résultats de ces grilles « d’auto-évaluation » aux parents.
- Par ailleurs, ces tâches doivent respecter les obligations de service des personnels inscrites dans le décret du 29 mars 2017, à savoir 24h d’enseignement par semaine et 108h annualisées.
Consignes sur le dispositif Phare :
- Si le ministre écrit aux enseignants qu’il est désormais obligatoire, aucun texte règlementaire ne va dans ce sens.
- Être « référent harcèlement » au sein de son école ne peut pas être imposé par les IEN ou même faire l’objet d’une désignation par les directeurs d’école.
- De la même manière, il ne peut y avoir d’obligation pour les équipes à participer « à un, deux ou trois temps forts de la lutte contre le harcèlement entre élèves », ni d’obligation de consacrer « chaque année 10 heures d’apprentissage (…) à la prévention du harcèlement pour les élèves du CP à la Terminale », ou encore de mettre « en place un atelier de sensibilisation au minimum pour les familles (…) aux phénomènes de harcèlement » : cela relève de la liberté pédagogique et du respect des programmes.
3) « Astreinte » des BD sur les circonscriptions de Bernay et Vernon
La FNEC FP FO est intervenue pour demander le respect du volontariat pour les BD des circonscriptions de Bernay et Vernon amenés à être inscrits sur une liste de remplaçants mobilisables pour des remplacements le mercredi matin.
Retrouvez le courrier du SNUDI FO 27 à la DASEN : Cliquez ICI
Réponse de l’administration : La DASEN a refusé cette requête légitime et réglementaire. Elle a indiqué que tous les BD devaient être disponibles le mercredi matin afin d’aller remplacer. Elle refuse au passage de comptabiliser les heures du mercredi si les BD ne sont pas appelés !
Réponse FO : Cette décision de la DASEN revient à mettre en place un système d’astreinte qui n’est pas réglementaire dans le 1er degré. C’est interdit ! De plus, elle ne respecte pas le texte réglementaire indiquant que les heures effectuées en plus des 24h sont à récupérer alors qu’elle demande aux BD d’être disponible le mercredi !
La FNEC FP FO interviendra auprès de la Rectrice sur cette question.
4) AESH : Bilan de rentrée
A la rentrée, 1300 AESH, en moyenne 0,63% d’un ETP, sont en poste dans l’Eure pour 3000 élèves accompagnés, dont 1300 en ULIS.
5) Pacte
Dans le 1er degré, 1200 briques ont été distribuées (52% de l’enveloppe allouée) :
- 429 pour les stages de remise à niveau ou « l’école ouverte » (2 ou 3 briques) ;
- 280 pour le soutien en 6ème ;
- 248 pour l’aide à la difficulté scolaire ;
- 149 pour l’innovation pédagogique ;
- 65 briques pour « devoirs faits (DF) » au collège ;
- 14,5 briques pour la mise en place de l’école inclusive (EBEP).
Dans le 2nd degré, 837,5 briques ont été consommées :
- RCD 233 briques
- DF 374,5 briques
- Ecole ouverte : 23,5 briques
- Innovation : 83,5 briques
- EBEP : 43 briques
- Découverte des métiers : 39 briques
Bizarrement, l’administration n’a pas indiqué le nombre de personnes dans le 1er ou le 2nd degré ayant accepté le Pacte. Cela ne représente pas la moitié des personnels !
Pour la FNEC FP-FO27, dans une situation où l’inflation explose (alimentation + 11,2% ; énergie +6,8% ; électricité + 18% sur un an ; gaz + 7,6% ; essence + 7%…), ce dont ont besoin les personnels, ce n’est pas de quelques miettes indemnitaires, mais d’une augmentation immédiate de 10% de la valeur du point d’indice comme l’exigent la FGF FO et la Confédération FO.
6) Evaluation d’écoles
A la lecture du décret du 29 mars 2017 régissant les obligations de service des enseignants du 1er degré, rien ne peut contraindre nos collègues à mettre en œuvre ce dispositif. Ni les 36h d’APC, ni les 48h de conseils de maîtres, de cycles, de réunions avec les parents, ni les 18h de formation et d’animations pédagogiques, ni les 6h de conseil d’école ne sont règlementairement destinées à la mise en œuvre de ces évaluations. La FNEC FP FO demande qu’une école ne souhaitant pas les mettre en œuvre ne soit pas contrainte de le faire.
La DASEN campe sur ces positions et n’a pas répondu favorablement à notre demande.
Dans l’Eure, le SNUDI FO 27 a proposé à la FSU et à l’UNSA de s’associer sur la base du vœu FO voté unanimement lundi au CSA : « Le CSA SD 27, réuni le lundi 6 novembre 2023, rappelle que la participation à une évaluation d’école ne figure pas dans les Obligations de Service Réglementaires des enseignants du 1er degré.
Le CSA SD 27 demande l’abandon des évaluations d’écoles qui, par la multiplication de projets territoriaux, remettent en cause le caractère national de l’Ecole publique et les statuts. »
A l’heure actuelle, nous n’avons pas de réponse.
Au niveau national, le SNUDI-FO a adressé un courrier aux organisations syndicales FSU-SNUipp, CGT Educ’action, Sud Education et SNALC leur proposant de construire un front commun contre les évaluations d’école, et d’intervenir ensemble auprès du ministre de l’Education nationale pour réaffirmer l’exigence d’abandon de ces évaluations d’école et, qu’en tout état de cause, la garantie qu’aucune école, qu’aucun collègue ne soit contraint de mettre ce dispositif en œuvre.
Retrouvez ce courrier : Cliquez ICI