Suite à l’arrêt du Conseil d’Etat cassant en partie le décret du 29 août 2020 pris par le gouvernement, et en l’absence de textes ou de précisions règlementaires, sont autorisés à faire du télétravail ou être placés en ASA :

 Les personnels reconnus vulnérables ;
 Les personnels parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

La FNEC FP FO a adressé un courrier auprès de la DGRH afin de faire respecter les droits des personnels (indemnités, récupération à partir de septembre, ...).

Courrier au DGRH

Qui est reconnu personnel vulnérable ?

Le 29 août 2020, le gouvernement avait acté un décret restreignant la liste des pathologies initialement prévues dans le décret du 5 mai 2020. Dès lors, des personnels qui en mai 2020 étaient considérés comme personnels vulnérables ne l’étaient plus à partir du 1er septembre 2020.

Le Conseil d’Etat, le 15 octobre 2020, a suspendu les articles 2, 3 et 4 du décret du 29 août. Ainsi, les personnels considérés comme vulnérables sont tous ceux concernés par les pathologies indiquées dans le décret du 5 mai 2020 :

« La vulnérabilité mentionnée au I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée répond à l’un des critères suivants :
1° Etre âgé de 65 ans et plus ;
2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale :(broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
6° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
8° Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;- consécutive à une greffe d’organe solide
ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
9° Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
11° Etre au troisième trimestre de la grossesse. »

Dans quelle position administrative est placé un personnel vulnérable ?

L’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 indique que ces personnels sont placés en télétravail et si cela n’est pas possible, ils doivent bénéficier d’une Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) impliquant maintien du salaire et du contingent de Congé Maladie Ordinaire.
Tous les personnels qui ne peuvent être placés en télétravail, c’est notamment le cas des enseignants, des AESH et AED, sont donc placés en ASA (voir le 8 pages de la fédération sur la question du télétravail, notamment sur la question spécifique du téléenseignement).

Est-ce qu’un personnel vivant avec une personne vulnérable peut faire du télétravail ou être placé en ASA ?

Non.
Le gouvernement avait décidé dans l’article 1 du décret du 29 août que les personnels vivant avec une personne vulnérable ne pouvaient plus télétravailler ou être placés en ASA. Le Conseil d’Etat ne suspend pas cet article.

Est-ce qu’un personnel parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile peut être autorisé à faire du télétravail ou à être placé en ASA ?

Oui.
Le Conseil d’Etat maintenant l’article 1 du décret du 29 août, il maintient donc les dispositions du 4ème alinéa du I. de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020.
Il faut entendre par « Maintien à domicile » : fermeture de crèche, de classe, d’établissement scolaire, impossibilité de garde d’enfant et enfant cas-contact.

Que doivent fournir les personnels concernés par le télétravail ou les ASA ?

Les personnels vulnérables doivent envoyer un certificat/attestation médicale (pas un arrêt de travail) indiquant que leur état de santé nécessite un isolement.
Les personnels qui doivent garder leur enfant à domicile envoient un courrier à leur supérieur hiérarchique l’informant de leur situation et demandant à faire du télétravail ou à être placés en ASA.