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Personnels Vulnérables : Vos Droits
Publié le 26 novembre 2020 | SNUDI-FO 27

Personnels vulnérables, télétravail…

Quels sont les droits des personnels ?

23 novembre : Rémunération personnels vulnérables : indemnités, jour de carence et application de l’article 34-2° de la loi 84-16

Maintien de la rémunération pour les personnels en ASA

Le ministère a confirmé que les personnels placés en ASA conserveront les indemnités, primes et indemnités versées mensuellement sur une base annuelle. Seules les heures supplémentaires ponctuelles et tout ce qui concernent des remboursements de frais de déplacement ne seront pas versées.

Alerter le SNUDI-FO pour tout problème.

Jour de carence pour les personnels vulnérables en arrêt maladie à partir du 1er septembre 2020 :

Les personnels vulnérables ont été placés en ASA du 11 mai au 31 août 2020, puis à partir du 1er septembre 2020, ils ont été dans l’obligation de se placer en arrêt maladie, le décret 2020-1098 ayant annulé le dispositif de chômage partiel pour les salariés de droit privé (chômage partiel qui prend la forme d’ASA pour les agents de la Fonction publique).

L’arrêt du Conseil d’Etat du 16 octobre 2020 ayant annulé plusieurs des dispositions du décret 2020-1098, les personnels devraient donc d’un point de vue réglementaire être placé en ASA de manière rétroactive à partir du 1er septembre 2020, avec comme conséquence le remboursement des jours de carences et la non prise en compte dans les 3 mois de congé maladie à plein traitement de la période allant du 1er septembre au 16 octobre 2020 (article 34-2° de la loi n° 84-16).

Interrogé le ministère nous indique ne pas avoir réfléchi à ce problème (le SNUDI FO 27 est intervenu en ce sens au sein du CHSCTD) et qu’aucune remontée n’était venue des départements et académie.

Le ministère nous a indiqué que nous pouvions lui faire parvenir les dossiers de ce type non résolus après intervention du syndicat auprès du DASEN ou du recteur.

Si vous êtes dans cette situation, prenez contact avec un représentant du SNUDI-FO 27

10 novembre : Alerte personnels vulnérables

Le décret n°2020-1365 est paru ce 10 novembre suivi de la circulaire d’application « relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables » dans la Fonction Publique en date du 10 novembre également.
Force est de constater que le gouvernement a été obligé de prendre en compte l’argumentaire développé par le Conseil d’Etat qui avait invalidé la décision du gouvernement de limiter les possibilités des personnels jusque-là considérés comme vulnérables à l’accès au télétravail ou aux ASA.

Qui est reconnu personnels vulnérables ?
Il s’agit des personnels qui sont dans une des situations suivantes :
« a) Etre âgé de 65 ans et plus ;
b) Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
e) Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
f) Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
h) Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
i) Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
k) Etre au troisième trimestre de la grossesse ;
l) Etre atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.
 »

Il s’agit donc de la liste des pathologies initiales inscrites dans le décret du 5 mai 2020.

Qui peut bénéficier parmi les personnels vulnérables d’une Autorisation Spéciale d’Absence ?

Le décret stipule qu’il ne suffit pas d’être personnel vulnérable pour prétendre automatiquement à une ASA.
L’article 1,2° indique qu’il faut que le personnel vulnérable ne puisse pas « recourir totalement au télétravail ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :
a) L’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
b) Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ;
c) L’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
d) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
e) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;
f) La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.
 »

Il s’agira donc pour les personnels vulnérables de prendre une par une ces mesures renforcées et faire la preuve de son impossible mise en œuvre.

Par exemple :
- Un professeur du second degré se déplace de classe en classe. Comment est-il possible de mettre en œuvre les mesures a,c et d sauf à garantir au collègue que le ménage (nettoyage du bureau, du tampon, de l’ordinateur… de tout ce qui aura été touché par le collègue précédent) sera fait avant qu’il ne fasse classe ?

Quand bien même ce professeur se verrait attribuer sa propre classe, il aura interdiction de se rendre dans la salle des professeurs ? Il faudra donc revoir son emploi du temps pour que ce collègue ne sente pas psychologiquement isolé.

Un autre détail : sera-t-il possible de lui mettre à disposition des toilettes personnelles ?
- Un enseignant en maternelle et en élémentaire : comment garantir le respect des mesures a, c et d sauf à rester sans bouger à son bureau ?
- Un personnel administratif devra également être protégé, notamment en application des a, b, c et d. Par ailleurs, toutes les missions ne sont pas « télétravaillables », comme par exemple un agent d’accueil, ou certaines fonctions des personnels de gestion dans les EPLE.

Comment vous défendre dans ce nouveau cadre ?

Il est à noter que le décret prévoit aussi dans son article 2 la possibilité pour l’agent vulnérable qui serait « en désaccord avec l’employeur sur l’appréciation portée par celui-ci sur la mise en œuvre des mesures de protection renforcées (…) , (de saisir) le médecin du travail qui se prononce en recourant, le cas échéant, à l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Le salarié est placé en position d’activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail.  »

Les personnels vulnérables sont depuis le 2 novembre placés en ASA sur la base d’un certificat d’isolement de leur médecin. Si le décret, dans son article 2, indique qu’il est inutile de fournir un nouveau certificat médical, pour autant il appartient à l’agent de faire une demande de placement en ASA.

A partir de là, il y a deux possibilités :
- « (…) l’employeur estime être dans l’impossibilité d’aménager le poste de façon à protéger suffisamment l’agent, celui-ci est alors placé en autorisation spéciale d’absence (ASA). » (circulaire FP)

- L’administration répond à l’agent qu’il doit retourner sur son poste. Nous saisirons l’article 2 du nouveau décret : le collègue indique à l’administration qu’il est en désaccord sur l’appréciation que porte l’administration sur la mise en œuvre des mesures de protection et qu’il demande la saisine du médecin de prévention. Il appartiendra ensuite aux syndicats départementaux avec l’adhérent de prendre chaque point de l’article 1,2° et de démontrer que leur mise en œuvre est impossible. La circulaire FP indique que « En attendant cet avis, l’agent est placé en ASA. »

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En cas de demande non réglementaire ou de pression, n’hésitez pas à contacter le SNUDI-FO 27

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