Vous avez participé aux permutations informatisées, vous n’avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez participer au mouvement interdépartemental complémentaire, en adressant une demande d’Exeat (votre demande de sortie du département de l’Eure) et d’Ineat (votre demande d’entrée dans le département souhaité). Il s’agit d’une seconde opportunité d’obtenir votre changement de département pour la rentrée scolaire 2021.

La circulaire relative au mouvement complémentaire est sur le site de la DSDEN 27. Elle précise le calendrier et les modalités de demandes d’entrée et de sortie du département pour la rentrée 2021.

Les participants :

La procédure d’Ineat-Exeat est ouverte :
 aux enseignants titulaires ;
 aux enseignants dont la mutation n’a pas été satisfaite lors du mouvement interdépartemental ;
 aux enseignants ayant participé au mouvement interdépartemental et dont la demande de rapprochement de conjoint n’a pas été satisfaite ;
 aux enseignants dont la mutation du conjoint était inconnue lors de la phase interdépartementale du mouvement ;
 aux enseignants reconnus handicapés, ou dont le conjoint est bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE) ou dont l’enfant est reconnu porteur de maladie grave ou d’un handicap.
Une priorité est donnée aux personnels s’inscrivant dans les trois dernières situations énumérées.

Constitution des dossiers :

Tous les personnels participant au mouvement complémentaire doivent :
 adresser une demande d’ineat manuscrite et motivée, sous couvert du Directeur Académique de l’Eure, à la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale sollicitée (vous devez faire parvenir une demande manuscrite pour chaque département sollicité) ;
 fournir l’imprimé ineat du département sollicité à récupérer sur le portail métier (ou contactez-nous) ;
 Compléter la demande d’exeat (annexe 1)

Annexe 1

Pièces justificatives :

Les listes des pièces justificatives pour les demandes établies au titre de rapprochement de conjoints, au titre de la résidence de l’enfant ou au titre du handicap se retrouvent ci-dessous :

Circulaire ineat exeat

Envoi des dossiers :

Les pièces administratives concernant les dossiers de demandes de sorties ou d’intégration dans le département de l’Eure seront adressées à l’adresse suivante :

D.S.D.E.N. de l’EURE - DIPER II
24 bd Georges Chauvin - CS22203 - 27022 ÉVREUX cedex

Nous vous conseillons d’envoyer votre dossier en A/R et d’en conserver un double. Le délai de rigueur est fixé au mercredi 30 avril.

Envoyer également un double complet de votre dossier par mail au SNUDI-FO 27(snudifo27@gmail.com)

Défense de votre dossier par le SNUDI-FO 27 :
Avec la Loi de transformation de la Fonction publique, la vérification et la défense des opérations de mobilité sont sorties des prérogatives des Commissions Administratives Paritaires. Il demeure cependant une possibilité pour les organisations syndicales de continuer de défendre votre demande de mutation : le recours formulé individuellement par chaque collègue n’ayant pas obtenu satisfaction dans le cadre des permutations informatisées.

Pour permettre au syndicat de défendre votre dossier Ineat-Exeat, il est donc absolument nécessaire de faire un recours à adresser (avec copie au syndicat) auprès du Directeur Académique de l’Eure en mandatant explicitement le SNUDI-FO pour vous représenter.

Le recours doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception à :

D.S.D.E.N. de l’EURE
A l’attention de Monsieur le Directeur Académique
24 bd Georges Chauvin
27022 ÉVREUX cedex

Le recours doit être fait dans un délai de 2 mois à compter du 2 mars 2021, date de réception des résultats du mouvement interdépartemental, dans le cas d’un refus de mutation ou mutation sur un autre vœu que le premier.