Communiqué sur la loi sur la sécurité globale

Malgré les fortes mobilisations de novembre et décembre dans toute la France contre la proposition de loi « Sécurité globale », le gouvernement et les parlementaires tentent de manoeuvrer en ré-écrivant l’article 24, texte que le Sénat semble vouloir fusionner avec l’article 18 du projet de loi « confortant les principes républicains », précédemment nommée « contre le séparatisme ». Nous le réaffirmons avec force, nous exigeons le retrait de cette loi dans sa totalité : sa logique d’ensemble est celle d’une atteinte grave aux droits démocratiques de toutes et tous.

Ce texte contient toujours de nombreuses atteintes au droit au respect de la vie privée, à la liberté d’informer, au principe d’égalité et à des principes constitutionnels de l’égalité des peines et délits comme l’a dénoncé la défenseure des droits. Les rapporteurs spéciaux de l’ONU, la commission européenne, la CNCDH, toutes les associations de droits humains et l’intégralité de la profession journalistique contestent ce projet et le caractérisent de liberticide et d’attentatoire aux libertés et droits fondamentaux.

Pour les organisations syndicales CGT, FO, FSU, Solidaires et MNL de l’Eure, il s’agit notamment là d’un cran supplémentaire gravi par le gouvernement dans la remise en cause de la liberté de manifester. L’utilisation de caméras et de drones permettant la reconnaissance faciale des militant-e-s lors de manifestations constitue un outil supplémentaire de surveillance généralisé.

Les Organisations Syndicales, par cet appel à la mobilisation, tiennent également à sensibiliser les travailleurs sur le fait que ce projet de loi intervient dans un moment ou toute les mesures régressives sur nos libertés au titre de la protection des populations trouvent un écho de plus en plus favorable à leur mise en place.

Les entreprises s’engouffrent d’ailleurs dans cette brèche pour mettre en place sur les lieux de travail des dispositifs contrôlant l’activité des salariés et restreignant l’expression collective dans l’entreprise. Se mobiliser contre la loi dite de sécurité globale, c’est faire inverser cette tendance régressive, y compris au travail.

La liberté de la presse est également dans le viseur avec la création d’un nouveau délit qui empêche la diffusion d’images d’agents de police ou de gendarmerie. Or, le caractère public des « forces de sécurité » et le nécessaire contrôle démocratique de celles-ci ne sont pas compatibles avec cette grave atteinte à la liberté d’informer.

Les décrets du 2 décembre 2020 concernant les fichiers dit de « sécurité publique » qui permettront de ficher des personnes en raison de leurs opinions politiques, de leurs convictions philosophiques ou religieuse et de leur appartenance syndicale confirmé par le conseil d’Etat est inacceptable.

Sans oublier l’article punissant l’occupation des campus universitaires en cours de discussion sur la loi de programmation de la recherche (LPPR) et nos inquiétudes sur la proposition de loi « confortant le respect des principes de la République » appelée aussi projet de loi sur le séparatisme.

Les organisations syndicales CGT, FO, FSU, Solidaires et MNL de l’Eure sont résolues à ne pas laisser faire cette atteinte à nos libertés et à nos droits. La loi sur « La Sécurité globale » et les décrets du 2 décembre 2020 concernant les fichiers dit de « sécurité publique » doivent être retirés ainsi que tous les articles ou textes remettant en cause nos libertés fondamentales. Ces textes liberticides doivent être abandonnés. Nos libertés en dépendent.

DÉFENDONS NOS DROITS SOCIAUX ET NOS LIBERTÉS DÉMOCRATIQUES !

Les Unions départementales de l’Eure CGT – FO – FSU – Solidaires et le MNL,

appellent à un rassemblement samedi 16 janvier 2021

à 10h30 à Evreux, place de l’Hôtel de ville.