Texte de référence : Décret 82-453 modifié, article 5-7

Qu’est-ce que le Registre Danger Grave et Imminent ?

La loi n°82-1097 du 23 décembre 1982 a reconnu a tout salarié un droit d’alerte et de retrait face à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Cette loi, insérée au code du travail, a introduit le dispositif du droit de retrait dans la fonction publique d’Etat.

La notion de danger grave et imminent implique un motif raisonnable de penser que la vie de l’agent ou sa santé sont en péril.

Lorsqu’un agent exerce son droit de retrait, il peut choisir de contacter le représentant syndical au CHSCT qui doit venir sur place pour constater l’existence d’une cause de danger grave et imminent.

Celui-ci signalera alors cette cause dans le Registre Danger Grave et Imminent.

Ce registre fait partie des registres obligatoires qui doivent être tenus à la disposition des personnels dans chaque école, établissement ou/et service.

L’existence de ce registre doit être portée à la connaissance des agents et des usagers par tous moyens (notamment par voie d’affichage).

Que noter dans le registre ?

S’il est contacté, c’est le représentant des personnels siégeant au CHSCT qui remplit la page de registre.

Si un agent décide d’exercer son droit de retrait sans faire appel au représentant au CHSCT, il remplit par lui-même le registre et prévient son supérieur hiérarchique. Le CHSCT sera alors exclu de la démarche qui se mettra en place. (voir exercer son droit de retrait). L’agent devra alors gérer les suites seul avec l’administration.

Faites vous toujours accompagner par un délégué SNUDI-FO 27 dans vos démarches.