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Intention de grève, SMA ... : quelques éléments sur ces formalités administratives
Publié le 9 janvier 2022 | SNUDI-FO 27

Déclaration d’intention de grève

A envoyer (depuis la boîte professionnelle) à votre circonscription :
- Avant le jeudi minuit pour une grève débutant un lundi ;
- Avant le samedi minuit pour une grève débutant un mardi ;
- Avant le lundi minuit pour une grève débutant un jeudi ;
- Avant le mardi minuit pour une grève débutant un vendredi

Il faut respecter 48 heures avant dont 1 jour ouvré (au sens jour de classe). (Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 et sa circulaire d’application n° 2008-111 du 26-8-2008)

Quelques éléments sur ces formalités administratives :

- Pour se mettre en grève : Cela peut consister en un simple mail à votre circonscription depuis sa boite professionnelle en mentionnant « Je soussigné nom, prénom exerçant à l’école….déclare mon intention de mettre en grève à partir du... à 8h30, conformément au préavis de la FNEC FP FO  »
Cette formulation permet de laisser toute latitude pour envisager une reconduction éventuelle le lendemain.

- L’utilisation d’un formulaire n’est pas prévu par la circulaire ministérielle, qui stipule uniquement" la déclaration indique la date et l’heure à laquelle l’intéressé entend se mettre en grève".
Cependant, pour les collègues qui préfèreraient utiliser le formulaire de la DSDEN 27, nous vous invitons à cliquer sur ce lien : https://portail-metier.ac-rouen.fr/gestion-des-personnels/carriere-des-enseignants/declaration-prealable-d-intention-de-greve-134960.kjsp?RH=PIA

- Une déclaration d’intention n’engage pas à faire grève. Ce sont les feuilles d’émargement adressées par le biais des écoles ou sur l’intranet de la DSDEN à l’issue de la grève qui recenseront les grévistes.

Formulaire de déclaration d’intention de grève

Pour la communication aux Mairies (mise en oeuvre du SMA)

- Ce sont les services de la DSDEN, à la réception des intentions de grève qui préviennent les mairies. Les enseignants comme les directeurs n’ont pas à informer les municipalités des grévistes potentiels.

Pour la communication aux familles

Les enseignants ne sont pas tenus d’informer les familles à l’avance de leur intention de faire grève.
Le SNUDI FO 27 conseille aux équipes enseignantes d’utiliser une formule laconique « Suite au dépôt d’un préavis de grève, le fonctionnement de l’école sera impacté à compter du .....(ou) le....., nous vous informerons régulièrement par voie d’affichage au portail des classes concernées.  »

FO conseille aux enseignants, en conseil des maitres, de discuter et adopter autant que possible, une position commune pour toute l’école en matière de communication aux familles ou à la mairie.

Sans personnel municipal pas de SMA possible !

Comme réaffirmé lors de son XVIIème Congrès, le SNUDI FO continue d’exiger l’abrogation de la loi du 20 août 2008 instaurant le SMA, remettant en cause le droit de grève des enseignants dans les écoles. Il convient donc de ne rien mettre en œuvre pour faciliter son application !

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