En 2018, le syndicat Force Ouvrière des lycées et collèges de l’Eure (SNFOLC27) avait attaqué au Tribunal administratif la décision du Président du Conseil départemental, Sébastien Lecornu, et du préfet avec la complicité de l’Inspection académique, de fermer le collège Pablo Neruda. La FCPE, les parents d’élèves et la mairie de Val-de-Reuil avaient effectué la même démarche contre la fermeture du collège Pierre Mendes-France de Val-de-Reuil.

En mars 2020, le tribunal administratif de Rouen a annulé la délibération du Conseil départemental de l’Eure du 11 décembre 2017 ainsi que l’arrêté du 14 décembre 2017 de préfet de l’Eure décidant la fermeture de ces deux collèges.

En août 2020, c’est le ministre de l’Education nationale, Jean-Michel Blanquer qui a fait appel de la décision du tribunal administratif de Rouen auprès de la Cour d’appel administrative de Douai pour légitimer la décision de fermeture de ces deux établissements.

Par le jugement du 7 décembre 2021, la Cour administrative de Douai a débouté le ministre et confirmé la condamnation de la décision de fermer ces deux collèges de l’Eure.

Ce jugement confirme le bien fondé de la mobilisation des personnels et des parents d’élèves de contester cette décision guidée uniquement par des préoccupations économiques au mépris des conditions d’enseignement des élèves et de vie de leurs parents. Le jugement rendu par la Cour administrative de Douai leur donne une nouvelle fois raison.

Ce n’est pas une victoire de forme. C’est bien l’arrêté du 14 décembre 2017 de M. le préfet dont le juge confirme l’annulation.

C’est une nouvelle victoire pour les personnels, les familles et pour l’intersyndicale FO, FSU, UNSA, CGT, SUD qui s’étaient fortement mobilisés contre cette décision.

Ce jugement est l’occasion de dresser le bilan de ces fermetures de collèges.

Communiqué FO : Le ministre est débouté

La sécurité a-t-elle été améliorée ? Les conditions de scolarisation des élèves ont-elles été améliorées ?

Les « bureaux d’études spécialisés dans le calcul des prévisions d’effectifs » auxquels a fait appel le Conseil départemental de l’Eure ont réussi à compter 1030 places vacantes dans les établissements alentours pour justifier la fermeture de Pablo Neruda et 922 pour justifier celle de PMF. Si bien que deux ans après, les collèges de l’EPN et de la CASE sont à saturation avec des effectifs moyens entre 27 et 29 élèves par classe et qu’il a fallu ajouter des préfabriqués à Paul Bert, agrandir Politzer et que Jaurès est à saturation. Politzer est devenu un « Pablo Neruda »-bis mais sans les moyens dont disposait le collège qui était classé REP+.

Cet arrêté de fermeture était basé sur la dangerosité de l’établissement, or les collègues et les élèves ont été transférés dans des établissements dans lesquels les obligations de sécurité ne peuvent plus être respectées.

La mixité sociale a-t-elle été améliorée ?

Le second attendu de cette décision était la mixité sociale. Là aussi le constat est accablant. L’afflux de 200 élèves supplémentaires au collège Politzer ne figurait pas dans les calculs des experts du Conseil départemental, mais il est explicitement annoncé dans le recours adressé par le SNFOLC27 au juge administratif, de même que la dégradation des conditions d’enseignement pour les élèves des collèges dits « récepteurs » : Jean Jaurès, Paul Bert et Navarre. Si l’on ne prend que la situation d’Evreux, le collège Jean Rostand conserve un taux de catégories socio-professionnelles (CSP) défavorisées à 22%, alors que l’augmentation des CSP défavorisées se poursuit à Politzer, Navarre et Jaurès et dépasse largement les %.

Les résultats scolaires de ces élèves ont-ils été améliorés ?

Si tel était le cas, l’inspection académique n’aurait pas manqué d’en faire écho et les collègues de s’en apercevoir. Ce que constatent les collègues, c’est que ces élèves ont été privés des aides spécifiques qui leur étaient précieuses pour les aider à progresser.

Les conditions de travail des collègues ont elles été améliorées ?

L’opération est avant tout une réussite financière aux dépens des collègues. FO estime que la seule fermeture du collège Pablo Neruda représente une économie de 100 000 euros par an pour l’Education nationale par la disparition de la NBI, des doubles professeurs principaux, des HSE pour rémunérer les projets, de l’indemnité REP+. Le préjudice financier pour les collègues placés en mesure de carte scolaire a été considérable. Le préjudice moral également. Les dépressions et maladies consécutives à ces fermetures sont nombreuses et les collègues attendent encore l’accompagnement promis par le rectorat. C’est comme dans l’hôpital public, lorsqu’on supprime des moyens, on ne peut plus assurer son fonctionnement dans de bonnes conditions et ce sont les personnels comme les usagers qui en pâtissent.

Constatant les inégalités sociales que la décision de fermeture de ces collèges a entraînées, le SNFOLC27 réaffirme son exigence de réouverture de ces deux collèges.