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Droit de retrait : quand, dans quelles conditions ?
Publié le 12 novembre 2020 | SNUDI-FO 27

Qu’est ce que le droit de retrait ?

C’est la possibilité donnée à tout salarié qui considère que sa santé, son intégrité physique et/ou psychique, voire sa vie sont immédiatement mis en danger s’il poursuit son activité professionnelle, à cesser cette activité et à se retirer sur le champ du lieu où il a constaté le danger (mais pas de l’établissement).

On parle dans ce cas de danger grave et imminent.
Il y a donc danger grave et imminent, lorsque la personne est en présence d’une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à son intégrité physique ou à sa santé, dans un délai très rapproché
.
Lorsque le droit de retrait est invoqué de manière abusive par un salarié ou un agent qui n’a pas de motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, celui-ci s’expose à la fois à un rappel de traitement et à une sanction disciplinaire (Cass. Soc., 23 avril 2003, n°00-44.806).

Le retrait du fonctionnaire ou de l’agent doit d’autre part s’exercer de telle manière qu’il ne crée pas pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminente.
« Par autrui, il convient d’entendre toute personne susceptible, du fait de retrait de l’agent, d’être placée elle-même dans une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il peut donc s’agir de collègue de l’agent, mais aussi, le cas échéant, de tiers tels que les usagers du service public. »

Le droit de retrait n’est pas un droit collectif, mais un droit individuel. Ce qui n’empêche nullement plusieurs agents de le faire valoir concomitamment, à condition qu’il y ait un danger grave et imminent « pour chacun d’eux » .

PREVENEZ TOUJOURS LE SYNDICAT DE VOTRE DEMARCHE.

Vous trouverez ci-joint les informations sur ce sujet.

Informations droit de retrait
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