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Dossier spécial direction : Proposition de loi créant la fonction de directeur d’école
Publié le 28 septembre 2020 | SNUDI-FO 27

Dossier explicatif sur la loi créant la fonction de directeurs.

Le ministre Blanquer continue d’utiliser la « crise » sanitaire et son protocole pour avancer dans ses objectifs de territorialisation de l’école et de remise en cause du statut des enseignants fonctionnaires d’État. Pourquoi se priverait-il d’accélérer la mise en place d’un bouleversement sans précédent du fonctionnement de l’École publique, en anticipant la mise en place du projet de loi Rilhac sur la direction d’école actuellement en discussion au Parlement ?

Une proposition de loi qui ne date pas d’hier...

Plusieurs députés ont en effet présenté une proposition de loi créant une fonction de directeur d’école qui a été votée le 24 juin à l’Assemblée nationale et qui doit maintenant être examinée par le Sénat.

A la tête de ces députés, on retrouve Cécile Rilhac, députée LREM, auteur notamment :
►de la mission flash sur les directeurs qui préconisait de supprimer les écoles maternelles en les fusionnant avec les écoles élémentaires, ainsi que la mise en réseau des écoles et la création d’un statut de directeur.
►de l’amendement sur les Établissements Publics des Savoirs Fondamentaux (EPSF), fusionnant les écoles et les collèges en supprimant les postes de directeurs, dans le cadre du projet de loi sur l’école de la confiance, amendement qui avait été rejeté suite à la mobilisation pour le retrait de la loi Blanquer.

Tout un programme !

Mais, du projet Monory sur les maîtres directeurs, aux EPSF de la loi Blanquer, en passant par les EPEP, toutes les tentatives des différents gouvernements pour créer un statut de directeur et mettre en place des établissements autonomes ont échoué face à la mobilisation des personnels.

Le projet de loi Rilhac n’est ni plus ni moins qu’une nouvelle tentative en ce sens. « Nous souhaitons proposer une loi qui vise à créer une fonction de directeur d’école afin de donner à nos directrices et directeurs d’école un cadre juridique leur permettant d’exercer les missions qui leur sont confiées. » indique l’exposé des motifs de la proposition de loi.
Or, le cadre juridique existe déjà : c’est le décret du 24 février 1989 relatif aux directeurs d’école, dont le SNUDI-FO demande le respect et le maintien. Le projet de loi a donc un autre objectif, celui de bouleverser le fonctionnement des écoles et d’avancer vers la création d’un statut de directeur.

De quelle manière ?

Délégation de compétences : attention danger !

Dans un premier temps, les députés avaient prévu de créer un emploi fonctionnel sur lequel les directeurs auraient été nommés pour une durée déterminée et sommés d’appliquer une feuille de route décidée par l’IA-DASEN. La couleuvre étant sans doute un peu difficile à faire avaler aux personnels, ils ont finalement choisi un autre dispositif : le directeur bénéficierait désormais d’une « délégation de compétences » des autorités académiques, premier pas vers un statut de directeur supérieur hiérarchique dans les écoles.

Les premières propositions du ministère lors des groupes de travail sont éloquentes : cette délégation de compétences de l’IEN vers les directeurs pourrait s’incarner par le fait que ceux ci seraient responsables de l’accueil et de l’accompagnement des stagiaires et des néo-titulaires (T1, T2, T3) dans leur école, de la coordination des PIAL dans le cadre de l’école inclusive, de l’articulation des temps de l’enfant au travers des PEdT, des parcours « inter-cycles » des élèves, à savoir la liaison maternelle/élémentaire et élémentaire/collège…

Bref, la délégation de compétences, en plus d’attribuer des tâches supplémentaires aux directeurs, ferait d’eux les contremaîtres de la mise en place de toutes les réformes ministérielles !

Par ailleurs, selon la proposition de loi, les directeurs devraient faire appliquer les décisions du conseil d’école (car avec le projet de loi, les conseils d’école prendraient désormais des décisions alors que jusqu’à présent ils se contentaient de donner un avis) et rendre des comptes à la mairie  !

Un chantage aux décharges qui a fait long feu !

Pour faire passer la pilule, les députés avaient dans un premier temps prévu d’accorder une décharge complète pour les directeurs d’écoles de 8 classes et plus. Las !
Lors d’un amendement de dernière minute à l’Assemblée nationale, la députée Rilhac a finalement décidé de retirer le tapis.

Point de décharge complète à partir de 8 classes donc, mais toujours une délégation de compétences des autorités académiques et une soumission au conseil d’école !

Quant à l’évolution des décharges discutée dans les groupes de travail au ministère, elle pourrait dépendre des charges de travail supplémentaires assumées par le directeur dans le cadre de la délégation de compétences.

Pour le SNUDI-FO, c’est inacceptable !

Retrouvez nos analyses article par article dans le journal ci-joint.

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