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Déclaration et Avis de la FNEC FP FO 27 au CHSCTD Jeudi 13 février 2020
Publié le 14 février 2020 | SNUDI-FO 27
Déclaration de la FNEC FP FO 27 au CHSCTD 27

Monsieur le Président du CHSCT,
Mesdames et messieurs les membres du CHSCTD,

Ce CHSCT D se tient dans une période particulière. En effet, depuis le 5 décembre dernier de nombreux personnels de l’Education Nationale, et des autres secteurs, ont rejoint le mouvement des cheminots et de la RATP pour exiger l’abandon de la réforme de la retraite par points.

Depuis, le Ministre de l’Education Nationale a annoncé une « revalorisation des enseignants » pour « compenser les pertes engendrées par cette réforme » : Le résultat est qu’en contrepartie d’une baisse de plus de 40% des pensions, l’Etat offre un plat de lentilles ! Les 500 millions annoncés sous forme d’indemnités seront utilisés pour les formations sur les congés scolaires pour des collègues désignés.
N’oublions pas qu’entretemps, la destruction du statut de fonctionnaire continue à travers l’application de la Loi Dussopt sur la Transformation de la Fonction Publique.

Quel mépris pour tous les personnels de l’Education Nationale, alors que les autres agents de ce ministère, qui subiront également cette perte, ne sont pas concernés par cette soi-disant revalorisation ! Et comment peut-on parler de revalorisation quand cela a pour dessein de « maintenir les pensions actuelles » et que cela s’accompagne d’une dégradation des conditions de travail par un alourdissement des missions ? C’est de la maltraitance institutionnelle !

Les personnels sont déterminés à demander le retrait de la réforme des retraites par points. Les personnels ne peuvent pas s’imaginer travailler toute leur vie, pour assurer le service public, et se retrouver paupérisés à la retraite : c’est clairement une atteinte à la santé morale et psychologique de TOUS !

Et vous, M le Président du CHSCT, en tant que Directeur Académique, vous êtes responsable de la santé et de la sécurité de vos personnels qui ne supportent plus d’entendre la propagande gouvernementale.

Tout comme vous êtes responsable des conditions de travail des personnels, et notamment des directeurs et directrices d’école du 1er degré.

En effet, à l’initiative de FO, il avait été convenu d’organiser des groupes de travail sur leurs conditions de travail, dans le cadre du CHSCT. S’appuyant sur le seul document compilant les problèmes des conditions de travail de ces personnels, celui de la FNEC FP FO, nous avions alerté sur les difficultés des conditions de travail des directeurs et nous avions relevé plusieurs leviers dont ceux-ci : augmentation du temps de décharge, aide administrative, diminution des tâches, augmentation salariale.
Nous ne reviendrons pas sur la véritable mascarade du questionnaire envoyé aux directeurs dont le gouvernement voulait se servir pour imposer la création d’un statut de directeur supérieur hiérarchique. Toutefois, M le Président du CHSCT, pour la FNEC FP FO 27, vous pouvez agir sur l’amélioration des conditions de travail des directeurs notamment en augmentant leur temps de décharge et en allégeant certaines de leurs tâches.

Dans ce sens, nous aurons un avis à présenter sur cette question (1).

Et que dire des Professeurs en Lycée Professionnel ?
Le mal-être de certains personnels lors des entretiens découlant du protocole d’accompagnement des professeurs de la spécialité GA (Gestion Administration) ne peut être ignoré. Ainsi nous vous alertons sur les RPS encourus à l’issue de ces entretiens et demandons à être informé sur le nombre de personnels impactés par les fermetures de classes de GA dans le département et le suivi du protocole dans le département.

Nous aurons un avis à présenter sur cette question (2).

Concernant les premières sessions d’épreuves communes de contrôle continu (E3C) en classe de première, elles impliquent pour les enseignants une charge de travail supplémentaire et non rémunérée : coordination au sein des équipes pédagogiques, choix des sujets d’évaluation, élaboration de corrigés, appropriation des nouvelles grilles d’évaluation, pression permanente sur les équipes pédagogiques pour préparer les élèves à ces épreuves alors que les conditions pour y parvenir ne sont pas réunies. Le tout vient s’additionner à des corrections d’épreuves de baccalauréat à concilier avec les tâches habituelles d’enseignement, d’évaluation et d’accompagnement des élèves de la seconde à la terminale. Les enseignants constatent que leur santé est directement menacée et qu’ils s’exposent au burn out.
Pour rétablir des conditions normales d’exercice des missions de tous les personnels, la FNEC FP FO rappelle qu’il est urgent de répondre aux organisations syndicales et aux personnels sur leurs revendications en abandonnant les E3C, en rétablissant le baccalauréat avec ses épreuves nationales, terminales et anonymes en abandonnant toutes formes de pression, voire de répression, envers les personnels.

Nous aurons un avis à présenter sur cette question et notamment sur le recours au logiciel « SANTORIN » (3).

De même, la FNEC FP FO dénonce le manque d’informations de l’application « fait établissement » auquel, en tant que membre du CHSCT, nous n’avons à aucun moment accès. Que veut-on nous cacher ? Pourquoi une telle opacité ?
Qu’en est-il aussi des accidents du travail reconnus ou déclarés qui ne font jamais l’objet d’enquête du CHSCT comme l’indique pourtant l’article 53 du décret 82-453 ?

Nous présenterons un avis sur cette question (4).

Quant au Groupe de Travail sur les RSST, RDGI et les protections fonctionnelles, la FNEC FP FO considère qu’il n’a pas répondu aux différentes problématiques. En effet, seuls les registres remontés par la FNEC FP FO ont été traités. Aucun n’émane de l’administration alors qu’ils sont mis en place pour relever les dégradations des conditions de travail et mener un plan de prévention afin que cela ne puisse se reproduire.

D’ailleurs, ces RSST ne sont pas toujours correctement renseignés par certains IEN ou chefs d’établissements, qui ne prennent pas en considération ce qui est écrit par les collègues : par exemple les 3 fiches RSST remplies à l’école de Tillières sur Avre qui concernent le même élève, où l’IEN propose une réunion d’équipe éducative à chaque fiche, ou encore celles remplies par les collègues du lycée Dumézil à Vernon où aucune proposition d’amélioration n’est renseignée !

On nous parle de l’école de la confiance mais les personnels sur le terrain ne la ressentent pas. Ainsi, sur la circonscription d’Evreux V, les relations entre les enseignants et leur supérieur hiérarchique posent question.
En effet, plusieurs collègues nous ont alertés sur le fait que l’IEN pouvait user de pressions psychologiques sur eux pour asseoir son autorité. D’ailleurs, 2 de ces collègues ont été reconnues en maladie professionnelle ces 2 dernières années.
Nous regrettons donc que la demande de la FNEC FP FO 27 de mener une enquête sur les relations entre l’IEN et les enseignants de cette circonscription n’ait pas été mise à l’ordre du jour. Les exemples de Christine Renon ou de Jean Willot doivent éviter de reproduire les mêmes erreurs funestes !

Nous aurons un avis à proposer en ce sens (5).

Au niveau des Registres de Danger Grave et Imminent (RDGI), ceux communiqués à l’administration, depuis la rentrée, relèvent souvent d’enfants perturbateurs relevant de troubles psychologiques et médicaux, démontrant encore un effet néfaste de l’inclusion systématique et de la volonté de fermer les centres spécialisés. Nous revendiquons une réponse adaptée pour chaque élève.

Actuellement, dans certaines écoles, gérer des élèves en attente de place en IME, ITEP, … est devenu compliqué voire explosif. Faut-il attendre un drame comme à St Paul de Fourques l’année dernière pour que l’administration intervienne avant ? Nous demandons la préservation de ces établissements, l’augmentation de places accessibles et des réponses rapides à ces demandes.

Enfin, 2 autres points nous posent question :

- La FNEC FP FORCE OUVRIERE rappelle l’obligation de réalisation d’un Document Technique Amiante (DTA) réactualisé tous les 3 ans dans les bâtiments construits avant 1997. Elle constate que ce document lorsqu’il existe n’est souvent pas réactualisé. Les bâtiments vieillissent et l’amiante sous forme stable peut devenir dangereuse. La dangerosité s’accentue lorsque des travaux sont réalisés dans les bâtiments.
Depuis des années, la FNEC FP FO exige de l’employeur (le ministère) qu’il s’inquiète de l’état des bâtiments dans lesquels travaillent ses agents notamment par l’information régulière des CHSCT sur les DTA qui posent problème et de ses démarches effectuées auprès des collectivités propriétaires. Cela n’a jamais été fait.

Nous proposerons un avis sur ce sujet (6).

- Les problèmes de remplacement dans le 1er degré sont de plus en plus récurrents. Cela a de nombreuses conséquences : classes non remplacées sur plusieurs semaines, multiplication du nombre d’enseignants remplaçants sur la même classe, des remplaçants sur des classes à l’année sont appelés à tout moment pour aller dans d’autres écoles, les écoles de plus de 4 classes ont rarement des remplaçants, des élèves répartis dans les classes, … Cela est inacceptable ! Halte à la dégradation des conditions de travail pour tous les collègues !
La FNEC FP FO demande le recours à la liste complémentaire pour augmenter le nombre de remplaçants, le non-recours aux remplaçants qui sont déjà affectés sur des remplacements longs et le remplacement des tous les collègues absents.

Nous aurons un avis en ce sens (7).

Pour FORCE OUVRIERE, la dégradation des conditions de travail est liée aux diverses réformes, ou plutôt contre-réformes, qui ne vont jamais dans le sens de l’amélioration mais celui de la destruction des acquis et de l’outil de travail.

Soucieuse des conditions de travail des personnels et de leur santé, la FNEC FP FO fera vivre les CHSCTD et défendra tous les personnels. C’est pourquoi elle demande l’abandon du projet de réforme de la retraite par points, la loi Dussopt, la loi Blanquer, la réforme PPCR, …

Avis de la FNEC FP FO 27

AVIS PROPOSES PAR LA FNEC FP FO 27

Avis 1 :

Le CHSCTD 27 demande que le DASEN augmente les temps de décharge des directeurs d’école à la prochaine carte scolaire ainsi qu’un allègement des tâches des directeurs d’école, décidé dans le cadre du CHSCT.

POUR : FO / UNSA / FSU

Avis 2 :

Le CHSCTD27 demande à être informé sur le nombre de personnels impactés par les fermetures de classes de GA dans le département, qu’ils soient PLP d’enseignement professionnel ou d’enseignement général.
Le CHSCTD27 demande que les souhaits de ces personnels lors des procédures de reconversion professionnelle obtiennent une réponse favorable.

POUR : FO / UNSA / FSU

Avis 3 :

« La réforme du bac et la mise en œuvre des E3C sont massivement rejetées par les enseignants et les lycéens partout en France.
Le Ministère de l’Education Nationale a choisi de mettre en œuvre les E3C en utilisant le logiciel « Santorin ». Il l’a fait sans aucune consultation d’aucun CHSCT à quelque niveau que ce soit et ce en contradiction avec l’article 57 du décret 82-453 modifié. Dès lors l’utilisation de ce logiciel ne saurait revêtir un quelconque caractère obligatoire.
De plus, l’utilisation de ce logiciel pose de nombreux problèmes éthiques qui concernent directement ce CHSCT :
- Intrusion dans la vie privée des correcteurs,
- Surveillance de leur activité
- Contrôle de leur productivité
Le CHSCTD de l’Eure rappelle que ce sont des raisons similaires qui avaient amené la CNIL à émettre des réserves sur l’utilisation obligatoire du logiciel M@gistère. Le Ministère en avait d’ailleurs tiré les conséquences en précisant que l’utilisation de ce logiciel n’était pas obligatoire.
Concernant SANTORIN, le CHSCT D demande qu’en l’attente de garanties sur le respect de la vie privée et des données, aucune obligation ne soit faite pour son utilisation. Il demande également qu’aucune sanction ne soit engagée à l’encontre des collègues qui refuseraient d’utiliser ce logiciel qui n’a pas fait l’objet d’une étude des CHSCT. »

POUR : FO / UNSA / FSU

Avis 4 :

Le CHSCTD de l’Eure demande le respect de l’article 53 du décret 82-453 qui indique que le « comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail procède, dans le cadre de sa mission d’enquête en matière d’accidents du travail, d’accidents de service ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, à une enquête à l’occasion de chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel au sens des 3° et 4° de l’article 6. ».
De même, il stipule que le « comité est informé des conclusions de chaque enquête et des suites qui leur sont données ».

POUR : FO / UNSA / FSU

Avis 5 :

Le CHSCT D demande qu’une enquête du CHSCT-D ait lieu dans la circonscription d’Evreux 5 du fait des multiples témoignages d’un « management » qui meurtrit les personnels et qui pour certains ont des conséquences sur leur santé.

POUR : FO / UNSA

Abstention : FSU

Avis 6 :

Le CHSCT demande qu’une information régulière sur les DTA lui soit communiquée afin de connaître les écoles où des problèmes seraient avérés et les démarches effectuées auprès des collectivités propriétaires.
Le CHSCT exige que l’amiante fasse partie intégrante de l’élaboration du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (dont la responsabilité unique incombe à l’employeur c’est-à-dire aux représentants du Ministre les Recteurs et les
Dasen). Sur la base de cette évaluation reposant notamment sur l’étude du DTA, l’employeur se doit d’intervenir auprès de la collectivité et/ou de protéger ses agents.

POUR : FO / UNSA / FSU

Avis 7 :

Le CHSCT D demande l’augmentation immédiate de postes d’enseignants remplaçants dans l’Eure ainsi que le recrutement de personnel, par le recrutement de la liste complémentaire, dès février 2020 à hauteur des besoins.

POUR : FO / UNSA / FSU

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