Déclaration au CHSCTD 27 exceptionnel du 5 novembre 2020

Monsieur le président du CHSCTD,
Mesdames messieurs les membres du CHSCTD,

Ce CHSCTD se tient alors que nous sommes encore sous le choc de l’assassinat de notre collègue Samuel Paty, le 16 octobre dernier, après ses cours, devant son collège de Conflans Saint Honorine. Nos pensées vont vers sa famille, ses proches, ses collègues et ses élèves.
Cet assassinat d’un enseignant en raison de l’exercice de ses fonctions soulève tristesse et indignation chez tous les personnels. Il inquiète évidemment tous les collègues qui se demandent s’ils peuvent compter sur la protection de l’institution qu’ils servent.
La FNEC FP-FO a demandé qu’il soit donné suite à la demande de saisie du CHSCTD 78 pour l’ouverture d’une enquête sur les mesures de protection mises en place par le rectorat pour Samuel Paty. Le directeur de cabinet du ministre répond : « Tout ce qui pouvait être fait par l’Éducation nationale, l’Éducation nationale l’a fait ». Dans ce cas, la FNECFPFO demande où est la plainte déposée par l’État employeur ? Quelle mesure de protection a été mise en œuvre dans le cadre de la protection fonctionnelle ?

Les personnels ne se sentent pas protégés non plus au regard de la situation sanitaire.
Alors que le gouvernement invoque une circulation accrue de la covid19 pour confiner la population, aucune mesure de protection supplémentaire n’a été prise depuis la rentrée pour nous protéger et encore moins pour protéger les personnels vulnérables au virus.
Nous sommes envoyés en première ligne pour accueillir nos élèves dans des conditions qui ne garantissent pas la sécurité sanitaire au regard du manque de moyens de protection : masques, gel, tests de dépistage en nombre insuffisant, distanciation impossible à mettre en œuvre dans des classes à 30 voire 35 élèves et des établissements qui regroupent jusqu’à 1800 élèves.

Car quelles mesures nous propose le ministre ?

Un nouveau feuilleton à épisodes qui se succèdent à quelques heures d’intervalles mêlant comme d’habitude ordres et contrordres permanents en guise de préparation de la rentrée du 2 novembre, un Nième protocole sanitaire tout aussi inapplicable que les précédents et une nouvelle circulaire pour un renforcement des mesures de protection des agents publics qui reprend pour l’essentiel les textes en vigueur que notre hiérarchie est incapable de mettre en pratique !
Ainsi, sur leurs derniers jours de congé, sans communication officielle de leur ministère, les personnels, dont les directeurs d’écoles et chefs d’établissement recevaient des informations sur BFM TV pour organiser cette rentrée peu ordinaire : rentrée à 10h00, heures banalisées à l’échange des personnels entre eux, activités pédagogiques imposées en dépit de la liberté pédagogique, minute de silence, etc. Tout ceci pour apprendre samedi que finalement la rentrée se fera aux horaires habituels sans temps de concertation.
Ces informations sans cesse changeantes ont suscité la colère des personnels mais aussi des familles.

Pour la FNEC FP FO, c’est inacceptable ! Le mépris des personnels, le mépris des statuts, le mépris de l’école publique, ça suffit !

Imposer des contenus aux personnels, faire intervenir des « membres de la communauté éducative  » et des élus dans les écoles, c’est tout le contraire de la laïcité définie dans l’article 1 de la loi 1945 qui prévoit que « la République assure la liberté de conscience. »
Ce gouvernement, dans la continuité de ses prédécesseurs, n’a de cesse d’attaquer l’instruction, de remettre en cause la laïcité, ouvrant en grand les portes de l’École aux pressions et aux conflits de l’extérieur.

Puis, le même jour, une circulaire ministérielle nous informe de nouvelles instructions pour renforcer la protection des agents de l’Etat avec pour principale consigne de mettre en place l’article 11 instaurant la protection fonctionnelle, loi datant du 13 juillet 1983. Son rappel ne suffit pas, au-delà des beaux discours où le gouvernement par la voix du Premier Ministre et du Ministre de l’éducation nationale déclare être «  aux côtés » des personnels « choyés  » pour les « protéger », la FNECFPFO demande que cette loi soit mise en œuvre et notamment que les dossiers de demandes de protection fonctionnelle que la FNEC FP FO 27 présente à ce CHSCTD depuis plusieurs années et dont l’examen a été systématiquement refusé soient enfin examinées et qu’une réponse positive soit apportée à chaque collègue qui l’a sollicitée.
Quelle est la crédibilité de l’institution quant au sein même de ce CHSCTD, on nous refuse le suivi des demandes de protection fonctionnelle en instance !

Notre sentiment avec la suppression des CHSCT prévue dans la loi de la transformation de la Fonction Publique est que notre droit à être représenté et défendu est piétiné. Paradoxalement, le contexte actuel d’atteinte physique aux personnels de l’Education nationale justifie par lui-même la pérennité des CHSCT qui ont un rôle préventif avec pour mission d’analyser les conditions de travail et les risques professionnels, de participer à la préparation de formation à la sécurité. Enfin, ils interviennent lors d’un danger grave et imminent grâce à leur droit d’alerte. Pour la FNEC FP FO, la loi de Transformation de la Fonction Publique doit être abrogée et les CHSCT doivent être renforcés pour permettre de prendre des mesures urgentes de protection des personnels.

Pour protéger les personnels, le ministre doit satisfaire leurs revendications : la FNEC FP FO exige le strict respect de la liberté pédagogique et de la laïcité, que le gouvernement donne aux personnels les moyens d’exercer leurs missions et que cessent les contre-réformes. Il faut redonner la pleine autorité aux enseignants. Les collègues veulent travailler normalement et être libres de choisir la manière et le cadre dans lequel ils pourraient évoquer le drame survenu avant les congés.
Ils veulent pouvoir être défendus et soutenus par leur hiérarchie.

La protection des personnels s’entend aussi dans ce contexte de crise sanitaire qui s’aggrave encore et encore avec un niveau très élevé de circulation virale et un taux d’incidence largement au-dessus du seuil d’alerte.
Les services d’urgence et de réanimation arrivent à saturation. Où sont donc passés les 14 000 lits promis ? Ce gouvernement et les précédents n’ont eu de cesse de fermer des lits créant une saturation des d’hôpitaux. Les seules mesures qu’il prend consistent à réduire les libertés démocratiques et individuelles pour répondre uniquement aux commandes du MEDEF.
Depuis le 30 octobre, c’est donc un nouveau confinement national qui est censé permettre aux services hospitaliers de ne pas se retrouver dépassés par l’afflux des malades.
Le président de la République a annoncé que les écoles, collèges et les lycées resteront ouverts et qu’ils appliqueront un protocole sanitaire « renforcé » avec aération des locaux, limitation du « brassage » des groupes d’élèves, distanciation et désinfection.
Le président croit-il que depuis cette rentrée les choses ont changé, que les locaux ne sont plus exigus, que les couloirs ont été agrandis, que les effectifs ont diminués ?
A-t-il répondu favorablement à la demande des fédérations d’enseignement, des parents d’élèves et des lycées à recourir massivement à la liste complémentaire pour alléger les effectifs par classes et remplacer les professeurs absents ?
Bien sûr que non.
Le gouvernement déclare vouloir protéger l’École et les enseignants alors qu’il continue à supprimer des postes à cette rentrée comme à la prochaine ?

Rappelons qu’à l’hôpital, on veut des personnels et des lits. A l’école, on veut des postes et des classes !

Quant au port du masque obligatoire pour les élèves dès la classe de CP, doit-on comprendre que les enfants qui n’étaient pas vecteur de contamination le sont devenus pendant les vacances et que les enseignants du premier degré prennent des risques depuis 8 mois ?
Rappelons que les masques de marque DIM étaient certainement toxiques du fait de leur traitement à la zéolite d’argent, mais sommes-nous vraiment protégés avec la nouvelle dotation alors que seuls les masques FFP2 sont reconnus protecteurs par le code du travail ?
Qui peut croire ce gouvernement qui refuse d’abroger le jour de carence et de reconnaitre la COVID 19 en maladie professionnelle alors que depuis le reconfinement, les enseignants n’ont plus que leur lieu de travail comme risque d’exposition ?
Qui peut le croire quand son ministre veut revaloriser les enseignants au travers d’un « Grenelle », véritable mascarade où c’est la société civile, à l’image du rugbyman Pascal Papé ou du pédopsychiatre Marcel Rufo, qui est chargée de proposer des pistes sur les missions et les salaires des personnels de l’Education Nationale ?

La FNEC FP FO 27 a lancé une procédure d’alerte auprès du DASEN le 31 octobre à la vue des conditions de rentrée. Nous n’avons pas levé cette alerte car cette rentrée a eu des conséquences importantes sur les personnels notamment les directeurs et directrices d’école, sur les épaules desquels encore une fois tout reposait.
Le droit à la déconnexion non respecté, les masques fournis par l’administration qui sont arrivés parfois le mardi soir ou qui étaient en attente à 35 km des écoles, le travail supplémentaire et chronophage infligé aux directeurs et chefs d’établissement : tout ceci est inadmissible et a déjà mis des collègues en arrêt !
Les personnels n’en peuvent plus des changements incessants, des incohérences (confinement mais possibilité d’aller à la piscine ou au gymnase) et des ordres sans concertation (APC ou conseil d’école obligatoire !).

La santé des personnels est en jeu mais rien n’est fait pour les protéger !

La FNEC FP FO rappelle l’article 2-1 du décret 82-453 qui indique que « Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. »

Pour tous ces points exposés, il en va donc de la responsabilité et des obligations du Ministre, de ses recteurs et des IA-DASEN envers les agents.

La FNEC FP FO continuera d’exiger la satisfaction des revendications :
  La mise à disposition gratuite et en nombre de masques FFP2 dans les écoles, établissements et services,
  Le dépistage systématique des personnels et des élèves,
  Le recrutement immédiat de médecins de prévention en nombre suffisant,
  Le recrutement immédiat de tous les candidats au concours inscrits sur les listes complémentaires et le ré-abondement de celles -ci, dès maintenant,
  La reconnaissance du COVID-19 comme maladie professionnelle,
  L’abrogation du jour de carence et le remboursement des jours de carence pour tous les personnels placés en CMO depuis la rentrée scolaire,
  Augmentation de 183€ net pour tous les personnels (enseignants, AESH, PsyEN) comme l’ont obtenu les hospitaliers et ouverture de négociations pour l’augmentation de 20% de la valeur du point d’indice,
  Respect du statut et de la liberté pédagogique.

La FNEC FP FO 27 appelle l’ensemble des personnels à faire valoir leurs droits, à exiger collectivement le respect de leur santé et de leur sécurité et à se réunir en assemblée générale et à établir leurs revendications pour préparer la grève nationale dans l’Education le mardi 10 novembre pour obtenir satisfaction.

Avis 1 : Les membres du CHSCTD de l’Eure exigent que le DASEN informe les personnels de l’Education Nationale des outils de préventions réglementaires existants, en particulier la demande de protection fonctionnelle, pour assurer leur sécurité dans le cadre de leurs fonctions.

Pour : FO/FSU/UNSA

Avis 2 : Les membres du CHSCTD de l’Eure exigent que :
 les demandes de Protection Fonctionnelle soient traitées sans délai et que la sécurité du fonctionnaire soit assurée sans délai
 les demandes de Protection Fonctionnelle soient portées systématiquement à l’ordre du jour des réunions du CHSCTD de l’Eure dans le respect des compétences du CHSCT.

Pour : FO/FSU/UNSA

Avis 3  : Les membres du CHSCTD de l’Eure exigent l’abrogation de la loi Blanquer qui dans son article 1 remet en cause la liberté d’expression et la liberté pédagogique des enseignants de l’Education Nationale.

Pour : FO/FSU

Abstention : UNSA

Avis 4 : Pour protéger la santé et assurer la sécurité des personnels de l’Education Nationale, les membres du CHSCTD de l’Eure exigent le maintien des CHSCT contrairement à La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui les supprime.

Pour : FO/FSU/UNSA

Avis 5 : Le CHSCT D de l’Eure demande le recrutement immédiat de tous les candidats au concours inscrits sur les listes complémentaires et le ré-abondement de celles -ci, dès maintenant.

Pour : FO/FSU/UNSA