Comité Technique Spécial Départemental de l’Eure
Evreux, le mardi 7 avril 2020

Déclaration des délégués du SNUDI FO 27

Mesdames et Messieurs les membres du CTSD,
Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

Nous sommes réunis aujourd’hui dans un CTSD traitant de la prochaine circulaire du mouvement intra-départemental des personnels du 1er degré. Toutefois, personne ne pourra nier que nous vivons actuellement comme tous les français, une situation inédite, anxiogène et risquée. Depuis bientôt un mois de confinement le ministre fait reposer la charge de la continuité pédagogique sur les enseignants, leur équipement informatique personnel, leur forfait téléphonique, leur capacité à s’auto-former, au détriment de leur vie privée et de leur santé.

Malgré les déclarations de Messieurs Blanquer et Philippe sur le fait que l’Education nationale et l’Etat étaient préparés à ce genre de situation, ce qui apparaît chaque jour, c’est que pendant la crise sanitaire, la règle est qu’il n’y a plus de règle, que notre autorité de tutelle attend beaucoup de ses agents mais n’est pas en mesure de les protéger. Ainsi, alors que la FNEC FP FO demandait des masques pour les personnels volontaires pour accueillir les enfants de soignants, l’administration nous répondait par le recours aux seuls gestes barrières. Aujourd’hui, tout le monde s’accorde à dire qu’il faut porter des masques pour endiguer la pandémie. Les masques seraient donc finalement utiles ! Pour résumer, la rhétorique de l’école de la confiance à l’heure du COVID-19 : les masques sont utiles quand il y en a … et inutiles quand il n’y en pas !

Cela nous conforte dans l’idée que le SNUDI FO et sa fédération, la FNEC FP FO, avaient raison de revendiquer, depuis le début, des protections pour tous les personnels. Nous aurons l’occasion de le redire au CHSCTD de jeudi sur le COVID 19 et de rappeler la responsabilité de l’administration dans la mise en danger et l’absence de protection des personnels.

Alors que nous ne savons pas à l’heure actuelle dans quelles conditions sanitaires pourra se faire la rentrée de septembre ni avec quels personnels, le Ministère de l’Education Nationale a malgré tout maintenu son calendrier et son plan de suppressions de postes et de classes sur tout le territoire. Notre département n’a pas échappé à la règle.

Avec l’annonce de 75 fermetures de classes prévues, en pleine « guerre sanitaire », pendant que la plupart des collègues, des parents d’élèves et des élus locaux se préoccupaient de leur protection, M le Directeur académique, vous n’avez entendu à aucun moment les demandes des personnels et de leurs organisations syndicales. Fort heureusement, la colère des personnels, leur opposition aux fermetures de classes relayée par une large intersyndicale dans tous les départements, a poussé le Ministre à revoir sa copie. Vous avez donc décidé de reporter le CTSD carte scolaire, vraisemblablement après les congés scolaires de printemps. Nous nous félicitons de cette décision qui est empreinte de sagesse et de clairvoyance.

Toutefois, alors que le Président de la république a annoncé que les réformes en cours étaient suspendues, comme le projet de loi sur les retraites, les contre-réformes ne sont pas toutes reportées et ce CTSD en est la preuve.

Avec la mise en place de la loi Dussopt dite de transformation de la fonction publique, le gouvernement continue à détruire notre statut de fonctionnaire, et les services publics qui sont, on le voit en période de crise, ce qui permet à un pays de ne pas s’effondrer et de faire face à l’adversité. Devant les caméras le président et ses ministres louent la grandeur des services publics et des vaillants fonctionnaires mais en coulisse, les attaques continuent contre leurs droits, contre l’égalité de traitement et contre le droit de chaque fonctionnaire de pouvoir être représenté et défendu par une organisation syndicale.

Ainsi, outre la généralisation du recours aux contractuels et la fusion des CT (comités techniques) et des CHSCT (comités hygiène sécurité et conditions de travail) en 2022 afin de limiter le droit pour les fonctionnaires d’être représentés et défendus, cette loi Dussopt prévoit de vider dès maintenant les CAP (commissions administratives partitaires) de leur sens.

Dès cette année, elle va modifier de manière fondamentale toutes les opérations de mutations qui échapperaient totalement au contrôle des CAPD et des représentants syndicaux élus ! Et en 2021, viendrait le tour des promotions ! Dès cette année, les IA-DASEN auraient donc les mains libres pour décider des mutations des collègues !
Il s’agit d’un déni pur et simple de démocratie. En effet, en décembre 2018, le gouvernement a appelé les 5 millions de fonctionnaires des 3 versants de la Fonction Publique à élire leurs délégués du personnel dans les différentes instances paritaires et techniques afin de les représenter.

6 mois après, ce même gouvernement, promulgue la Loi de transformation de la Fonction publique, enlevant toutes compétences en matière de mutation ou d’avancement de carrière à ces délégués fraîchement élus !
Le Snudi FO n’accepte pas ces nouvelles dispositions et, avec sa fédération et sa confédération, exige l’abrogation de la Loi de transformation de la fonction publique.
Le Snudi FO entend défendre pied à pied les droits des personnels et l’égalité de traitement, à commencer par le droit à mutation !

Ceci est d’autant plus important qu’à la lecture du diaporama de présentation des « nouveautés » concernant les règles du mouvement 2020, celles-ci ne changent qu’à la marge par rapport à 2019. Une fois de plus, l’avis du SNUDI FO 27 rappelé en groupe de travail le 8 janvier n’est pas pris en compte. Cette année encore, le SNUDI FO 27 dénonce notamment la disparition de la deuxième phase, les vœux géographiques larges, …

De notre point de vue, tous ces éléments ne sont que des outils au service de l’administration pour couvrir tous les postes. Il ne s’agit en rien de prendre en compte les contraintes de nos collègues, notamment familiales et géographiques.

Jamais le SNUDI FO 27 ne s’associera à un tel mouvement qui remet en cause le droit à muter inscrit dans notre statut.

Attaché à la gestion départementale des PE, FO tient à réaffirmer ses revendications :
 Le maintien des différentes phases du mouvement (2nd mouvement informatisé et 3ème phase d’ajustement) ;
 Le maintien de l’AGS comme élément essentiel du barème pour tous les postes ;
 Le maintien de l’affectation sur des postes précis et non sur des zones ;
 Le respect du caractère non obligatoire des vœux géographiques ;
 L’affectation à titre provisoire des collègues actuellement sans poste à titre définitif et qui n’obtiendraient aucun poste précisément demandé au mouvement ;
 L’examen des notes de service départementales du mouvement en CAPD ;
 La mise en place de la déclaration préalable d’intention de participer au mouvement, afin de garantir une lisibilité des postes réellement « susceptibles d’être vacants » ;
 La suppression des postes à profil. Nous demandons donc l’annulation de la mise en place de ce nouveau mode de mouvement.

Protection, statuts, mutations… nous ne lâcherons rien !

FO demande l’abrogation de la loi Dussopt-Darmanin et le rétablissement plein et entier des droits des fonctionnaires.

Voeux CTSD mouvement 2020