Retrouvez le courrier adressé par le SNUDI FO 27 à la DASEN de l’Eure à propos des animations et des formations pédagogiques :

Courrier à la DASEN de l’Eure à propos des animations et formations pédagogiques

A Evreux, le 22 septembre 2022

A l’attention de Madame la Directrice Académique de l’Eure,

Objet : animations et formations pédagogiques

Madame la Directrice Académique de l’Eure,

Nous sollicitons votre attention concernant les notes de service reçues dans les circonscriptions au sujet de l’organisation du temps de service des enseignants, plus précisément en lien avec les animations pédagogiques, certaines présentées comme obligatoires, et la journée de solidarité.

Ainsi, dans l’article 3 du décret n° 2017-444 du 29 mars 2017 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels, il est précisé :
« -Les cent huit heures annuelles mentionnées au 2° de l’article 1er sont réparties de la manière suivante :
« 1° Trente-six heures consacrées à des activités pédagogiques complémentaires organisées dans le projet d’école, par groupes restreints d’élèves, pour l’aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d’école ;
« 2° Quarante-huit heures consacrées aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents, à l’élaboration et au suivi des projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés ;
« 3° Dix-huit heures consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique ;
« 4° Six heures de participation aux conseils d’école obligatoires. »

Les notes de service transmises actuellement aux enseignants ne respectent pas ce texte qui régit nos obligations de service.
En effet, les enseignants peuvent choisir leurs formations, en respect de la liberté pédagogique, et ne peuvent être contraints à des formations imposées.
Les projets pHARe, Laïcité, les animations pédagogiques mentionnées comme « obligatoires » ou les constellations ne peuvent être imposés aux collègues qui sont désignés pour y participer. De plus, certains collègues voient même leur quota d’animation pédagogique dépasser les 18 heures avec tous les projets auxquels ils sont soumis.

Dès lors, les collègues peuvent refuser la proposition de leur IEN de participer à tel dispositif ou tel cursus, et s’inscrire aux animations pédagogiques de leur choix. De même, il n’est pas possible de refuser à un collègue de participer à une animation ou à une formation correspondant à un autre niveau que le sien.

Le SNUDI FO 27 rappelle que cette désignation d’office au dispositif « constellations » et aux cursus « plan français », « plan maths » ou encore « plan laïcité » est considérée par un très grand nombre de collègues comme un manque de confiance et une remise en cause de leur liberté pédagogique et du libre choix de formation.

Concernant les évaluations d’école, suspendues par le Ministre pour le 1er trimestre pour l’instant, aucun texte réglementaire (circulaire, décret, loi) ne fixe les modalités. Les collègues ne peuvent donc pas être astreints à 6 heures d’animation pédagogique sur ce thème. Ils peuvent aussi refuser de participer à ces évaluations d’école, comme l’a indiqué le ministre Ndiaye devant les inspecteurs la semaine dernière.

De la même manière, les conseils école/collège n’apparaissent pas dans ces obligations de service et aucun enseignant ne peut donc être contraint d’y assister. Ces réunions ne peuvent être basées que sur le volontariat réel des collègues et doivent être déduites des 108h.

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 a institué une journée de travail supplémentaire hors temps de présence devant élèves : la « journée de solidarité ».
Bien qu’opposé à cette journée de travail gratuite, le SNUDI FO vous rappelle la déclinaison de la journée dite « de solidarité » dans l’Education Nationale qui est précisée par la note de service du 7 novembre 2005 : « Pour les enseignants des premier et second degrés et les personnels d’éducation, la date de cette journée (le cas échéant fractionnée en deux demi-journées) sera déterminée dans le premier degré, par l’inspecteur de l’éducation nationale après consultation du conseil des maîtres. »
Règlementairement, si la date est fixée par l’Inspecteur de l’Education Nationale, il doit avoir au préalable consulté le conseil des maîtres, d’autant plus que la note de service précise également : « Le dispositif prendra en compte les choix des équipes et des agents formulés au niveau des établissements et des services. » Or, dans certaines circonscriptions, certaines écoles se retrouvent inscrites d’office dans des dispositifs qu’ils n’ont pas choisis avec des dates qui leur sont imposées.
Quant au contenu de cette journée, la note de service précise qu’« Il prendra la forme d’une concertation supplémentaire sur le projet d’école ou d’établissement, sur le projet de contrat d’objectif ou sur des actions en faveur de l’orientation et de l’insertion professionnelle des jeunes. »
Si la journée dite « de solidarité » doit être en rapport avec le projet d’école, les Inspecteurs de l’Education Nationale n’ont pour autant pas la possibilité d’en imposer le contenu précis, d’autant plus que, la note de service indique que « le dispositif prendra en compte les choix des équipes et des agents formulés au niveau des établissements et des services. »

Enfin, nous nous permettons de rappeler également que, conformément aux dispositions du décret n°82-447 du 28 mai 1982, tout professeur des écoles peut participer à des réunions d’information syndicale déductibles, s’il le souhaite, des heures de formation continue, qu’elle qu’en soit la forme d’organisation.
Les enseignants peuvent donc déduire 9 heures de réunion d’information syndicale de leurs 108 heures, exceptés les APC, dont font partie les animations pédagogiques et quel que soit leurs intitulés (constellations, obligatoires, Phare, Laïcité…). Ils ont seulement pour obligation d’en informer l’Inspecteur de l’Education Nationale, au minimum 48 heures avant.

Nous sommes des fonctionnaires d’Etat dont les obligations de service sont fixées par des décrets, qui doivent être respectés, et non par des notes de service ou des brochures gouvernementales. Le SNUDI FO 27 est attaché à la liberté pédagogique et à la liberté de choix dans les formations en fonction des besoins de chacun.
Le SNUDI FO condamne les pressions qui pourraient s’exercer auprès des collègues de la part de l’administration.

Dans l’attente de l’audience qui permettra d’aborder ces sujets, nous vous prions d’agréer, madame la Directrice Académique de l’Eure, l’expression de nos salutations respectueuses.

Romuald Laigniez,
Secrétaire départemental du SNUDI-FO 27