Lors du Comité Technique Spécial Départemental (CTSD) du vendredi 18 mars, l’administration a présenté les nouveautés de la future circulaire relative au mouvement (parution le jeudi 24 ou lundi 28 mars).
Le mouvement intradépartemental devrait débuter le lundi 4 avril et s’étaler sur 2 semaines.

Comme nous l’avons rappelé dans notre déclaration préalable (Cliquez ci-dessous), ces Lignes Directrices de Gestion (LDG) ne sont qu’un copier-coller des mesures iniques de la loi El Khomri et des ordonnances Travail appliquées à la Fonction publique (loi de la Transformation de la Fonction Publique) !

Déclaration FO au CTSD du 18 mars

Avec cette loi, les mutations des personnels enseignants s’effectuent en toute opacité, sans garantie de transparence et du respect de l’égalité de traitement en l’absence de contrôles effectués par des représentants des personnels élus.
Afin d’aider les participants au mouvement 2022, le SNUDI-FO 27 vous propose de renseigner cette enquête avant le mouvement d’avril 2022 : Cliquez ICI

Déclaration FO au CTSD du 18 mars

Les nouveautés 2022 :

 Le nombre de vœux maximum sera de 60 mais il n’y aura plus qu’un seul écran pour tout le monde (PE titulaires d’un poste ou PE avec obligation de participation).

 Vœux précis et « vœux groupe »
Les collègues pourront soit demander des vœux précis soit des « vœux groupe » (conjuguant vœux géographiques et larges). Il sera possible, au sein d’un « vœu groupe  » de classer par ordre de préférence les vœux précis appartenant à ce « vœu groupe ».
Les collègues qui n’ont pas l’obligation de participer au mouvement ne seront pas contraints de demander des « vœux groupe », les autres si (à l’exception des collègues en mesure de carte scolaire)
Il existe deux types de « vœux groupe » :
 les vœux « groupe » constitués d’un ensemble de postes sur un périmètre géographique donné (secteur de commune, commune, regroupement de communes, département) ;
 les vœux « groupe MOB » (participants à mobilité obligatoire) constitués de regroupements de postes de différentes natures (enseignant élémentaire et maternelle, BD, ASH, direction de 2 à 4 classes) sur une zone infra départementale (Eure Est et Eure Ouest).

 Mise en place d’une direction unique pour une école d’un RPI en supprimant les décharges de l’ensemble du RPI.
La FNEC FP FO est intervenue pour rappeler son opposition à toute fusion des écoles de RPI qui reviendrait à faire une économie financière pour l’administration mais à augmenter le travail de l’ensemble des personnels du RPI (exemple : dans une école 2 classes sans direction, les adjoints auront le travail d’un directeur ou d’une directrice sans la prime).

 Les points de bonification au titre de « parent isolé » n’existent plus mais la DASEN aurait une « attention particulière » sur ces demandes.
A la demande de la FNEC FP FO, la DASEN a été obligée de reconnaître qu’elle avait le pouvoir d’octroyer des points à qui elle voulait et pour la raison qu’elle voulait !

 Le départage des collègues : un nouveau discriminant remplace l’âge… le tirage au sort ! Inacceptable pour le SNUDI FO 27 !
Jusqu’à présent le dernier discriminant pour départager deux collègues était l’âge, au bénéficie du plus âgé … Ce critère objectif disparaît au profit d’un tirage au sort !
En effet, lors des opérations du mouvement, en cas d’égalité de priorité, de barème et de rang de classement du vœu, c’est un numéro aléatoire, attribué à chaque participant du mouvement de manière aléatoire qui classera les collègues pour l’obtention du poste !!!

Ce sera la même chose pour le départage entre les Titulaires de Secteurs (TS) : si l’AGS et l’ancienneté de service sont identiques, alors l’IEN départagera les collègues au tirage au sort !
Dorénavant, vous pourrez avoir un poste en fonction de votre chance …ou non !
Quand on sait que, dans certaines circonscriptions, plusieurs TS seront dans ce cas (exemple de St André de l’Eure), seule la FNEC FP FO s’est indignée de ce procédé alors que l’administration n’y trouvait rien à redire.

A quand aussi le salaire au tirage au sort ? C’est inadmissible !

Le SNUDI FO et sa fédération, la FNEC FP FO, rappellent leurs revendications :
 Suppression du profilage des postes qui ne permettent pas de garantir l’égalité de traitement au contraire d’un barème ;
 Maintien du contrôle a priori et a posteriori du mouvement par les représentants du personnel, seule garantie de la transparence et d’égalité de traitement des personnels par le retour des prérogatives des CAPD ;
 Retour à une affectation sur poste précis et non sur des zones ;
 Respect du caractère non obligatoire des vœux géographiques ;
 Aucune affectation non voulue à titre définitif ;
 Rétablissement d’un mouvement au barème à l’AGS et à deux phases avec émission de vœux à chaque phase, seul moyen pour les collègues d’obtenir une mutation choisie et non subie ;
 L’abrogation de la loi de transformation de la fonction publique (loi Dussopt) et de ses lignes directrices de gestion (LDG).