Retrouvez la déclaration préalable de la FNEC FP FO 27 lors du CTSD du mardi 7 avril : ICI

VŒUX PROPOSES PAR LA FNEC FP FO 27

1) Le CTSD, réuni le mardi 7 avril 2020, demande :
 que les projets de circulaire concernant le mouvement soient soumis aux organisations syndicales,
 que le barème soit respecté ;
 que le recours aux postes spécifiques ne soit pas étendu ;
 que les règles existantes pour les agents touchés par une mesure de carte scolaire soient maintenues ;
 que tout agent puisse être assisté d’un représentant syndical de son choix pour l’assister dans la contestation tant en amont (projet de barème) qu’en aval (contestation d’affectation) ;
 que les organisations syndicales aient communication du projet de tableau de mutation pour la phase principale et des critères retenus, afin qu’elles puissent faire part de leurs observations et demandes de correction d’erreurs éventuelles avant l’arrêt des décisions, puis que le tableau finalement arrêté leur soit également transmis ;
 qu’il en soit de même pour les phases d’ajustement.

POUR : FO / UNSA / FSU

2) Le CTSD, réuni le mardi 7 avril 2020, demande l’abrogation de la loi DUSSOPT dite loi de la transformation de la Fonction publique.

POUR : FO / FSU

Abstention : UNSA

3) Le CTSD, réuni le mardi 7 avril 2020, demande au Directeur académique, au vu de la situation exceptionnelle que nous vivons, de rétablir la déclaration individuelle de participation au mouvement des personnels afin de permettre une meilleure lisibilité des postes aux participants du mouvement.

POUR : FO

Abstention : UNSA/ FSU

Le Comité Technique Spécial Départemental (CTSD) s’est tenu le mardi 7 avril et a traité du mouvement 2020 avec la présentation partielle de la note de service.
Celle-ci devait paraître le jeudi 2 avril mais avec le report de la carte scolaire (sans doute après les congés de printemps), l’administration a dû décaler l’ensemble du calendrier encadrant le mouvement et ne sait pas encore quand la note de service paraîtra.

Alors que nous ne savons pas à l’heure actuelle dans quelles conditions sanitaires pourra se faire la rentrée de septembre ni avec quels personnels, le SNUDI FO 27 sera aux côtés des collègues pour les accompagner au moment de la période de mouvement intra-départemental (par téléphone, par mail, par des réunions numériques, …).

Cette note de service n’est plus discutée avec les organisations syndicales comme cela se faisait les années précédentes, du fait de la mise en place de la loi Dussopt dite loi de transformation de la Fonction publique.

Ainsi, outre la généralisation du recours aux contractuels et la fusion des CT (comités techniques) et des CHSCT (comités hygiène sécurité et conditions de travail) en 2022 afin de limiter le droit pour les fonctionnaires d’être représentés et défendus, cette loi Dussopt modifie de manière fondamentale toutes les opérations de mutations qui échapperont totalement au contrôle des CAPD et des représentants syndicaux élus  !

Ce mouvement se base sur des « Lignes Directrices de Gestion » décidées par la Rectrice et sera décliné sur chaque département de la nouvelle région normande.
Dès cette année, les IA-DASEN auraient donc les mains libres pour décider des mutations des collègues ! Il s’agit d’un déni pur et simple de démocratie !

Ce mouvement 2020 se base sur les règles du mouvement 2019 mais quelques nouveautés ont été apportées par l’administration :

 L’Ancienneté Générale des Services (AGS) est remplacée par le « barème expérience et parcours professionnel ». C’est l’ancienneté prise en compte dans le barème correspondant à l’ancienneté de fonction d’enseignant du premier degré au 01 septembre 2019. Tous les enseignants (FSTG et titulaires) auront au minimum 1 point + 1 point par année d’ancienneté au 01/09/2019 (1 pt/an + 1/12 pt/mois + 1/360 pt/jour).

 Le renouvellement du même premier vœu pourra être bonifié de 0,5 point (dans la limite de 2,5 points) si les collègues émettent en 1er vœu le même 1er vœu demandé l’année dernière. Toutefois, contrairement à la circulaire 2019, seul un vœu établissement pourra octroyer la bonification.
Le SNUDI FO 27 a rappelé que la circulaire 2019 précisait que « Le 1er vœu qu’il soit précis ou géographique sera historisé pour une prise en compte au mouvement 2020 » et que tous collègues dans cette situation pourraient formuler un recours pour demander l’obtention de cette bonification.

 5 points sont attribués aux enseignants exerçant depuis 5 ans minimum de façon continue sur un poste entier dans toutes les écoles REP et REP+ (en attente de précision dans la circulaire). Attention, un BD, ayant une école de rattachement en REP ou REP+ mais ayant effectué des remplacements sur d’autres secteurs, ne pourrait bénéficier de ces 5 points.

 1 point de rapprochement de conjoint (+ 0,5 point au titre des enfants, quelque soit leur nombre) : Contrairement à l’année dernière qui prenait en compte que les collègues viennent souvent de la Seine Maritime, cette année, cette bonification portera seulement sur les vœux correspondants à la commune de résidence professionnelle du conjoint située dans l’Eure et à condition que cette commune soit à plus de 20 kms de la résidence administrative actuelle de l’enseignant(e).

Le vœu de rang 1 devra impérativement porter sur cette commune ou une commune limitrophe (selon l’interprétation de l’administration) dans l’Eure si cette dernière ne comporte pas d’école. Les vœux successifs portant également sur cette commune seront bonifiés (exemple : 40 vœux sur Evreux peuvent être bonifiés).

Pour le SNUDI FO 27, cette bonification ne répondra en rien aux problématiques des collègues qui habitent dan le 76 et qui demandent à être rapprochés de leur famille, notamment par permutation informatisée.

 1 point pour les parents isolés ou pour l’autorité parentale conjointe (garde alternée, droit de visite et d’hébergement) : la bonification porte sur le vœu de rang 1 et sur les vœux successifs correspondants à la commune dans l’Eure, ou limitrophe s’il n’y a pas d’école dans la commune, susceptible d’améliorer les conditions de vie de l’enfant. (Justificatifs qui améliorent la vie de l’enfant)
Les vœux successifs portant également sur cette commune sont bonifiés.

 Concernant les postes des réseaux d’aide, ils ne seront pas pourvus au mouvement par des enseignants non spécialisés.

Le SNUDI FO 27 a rappelé que l’administration n’avait pas entendu les revendications émises lors du groupe de travail sur les conditions de travail des RASED : il faut plus de moyens pour répondre aux problématiques dans les écoles. Le SNUDI FO 27 a rappelé que le projet initial de la carte scolaire prévoyait la fermeture de 3 postes de Maître E et s’est insurgé contre cette volonté du DASEN, réduisant de fait l’action des RASED et augmentant la difficulté au quotidien des PsyEN et des M G.

Le SNUDI FO 27 est attaché aux RASED et demande la constitution d’un RASED complet pour 800 élèves.

 De même, le SNUDI FO 27 est intervenu pour dénoncer l’affectation des PE partant en formation CAPPEI l’année prochaine. Le SNUDI FO 27 a dénoncé le fait que les postes soient bloqués avant le mouvement, empêchant l’ensemble des collègues d’obtenir ces postes bloqués. Bien que conscient que les futurs stagiaires CAPPEI doivent avoir un poste support, le SNUDI FO 27 considère que l’administration ne peut pas transiger avec le cadre réglementaire qui indique que tout poste vacant doit être proposé aux titulaires.

 Concernant les participants obligatoires (à titre provisoire, retour de disponibilité, arrivant dans l’Eure, FSTG, …), ils pourront saisir jusqu’à 40 vœux précis / géographiques (1ère liste sur le 1er écran) et des vœux larges (2nde liste, 2nd écran) dans l’ordre de leur choix. Dans cette 2nde liste, le département sera séparé en 2 : Eure Est et Eure Ouest (selon 4 types de postes : adjoint, direction, ASH, BD).

Attention : Les participants obligatoires devront saisir au moins un vœu large. Si l’enseignant ne saisit aucun vœu large et qu’il n’obtient pas satisfaction sur les vœux formulés, il sera affecté à titre définitif sur un poste vacant dans le département.

 Autres informations : Environ 50 postes seront bloqués pour les FSTG l‘année prochaine ; les postes de GS/CP/CE1 ne seront pas des postes à profil ; les 15 points de fermeture de poste seront transférables sur une autre personne de l’école si les 2 PE sont d’accord.

Vous pourrez retrouver l’ensemble du barème dans le document ci-dessous

Barème mouvement 2020

Attaché à la gestion départementale des PE, le SNUDI FO 27 a été la seule organisation à réaffirmer ses revendications :
 Le maintien des différentes phases du mouvement (2nd mouvement informatisé et 3ème phase d’ajustement) ;
 Le maintien de l’AGS comme élément essentiel du barème pour tous les postes ;
 Le maintien de l’affectation sur des postes précis et non sur des zones ;
 Le respect du caractère non obligatoire des vœux géographiques ;
 L’affectation à titre provisoire des collègues actuellement sans poste à titre définitif et qui n’obtiendraient aucun poste précisément demandé au mouvement ;
 L’examen des notes de service départementales du mouvement en CAPD ;
 La mise en place de la déclaration préalable d’intention de participer au mouvement, afin de garantir une lisibilité des postes réellement « susceptibles d’être vacants » ;
 La suppression des postes à profil.

L’administration n’a cessé de dire que ce mouvement et ces particularités « s’imposaient à eux » car les personnels administratifs sont bien conscients que le mouvement ne reposera plus que sur leurs épaules et que, sans l’aide des syndicats, les personnels auront des attentes fortes des services de la DSDEN 27 qui ne seront pas renforcés mais réorganisés pour l’occasion.

Le SNUDI FO 27 sera à vos côtés dans cette phase de mouvement afin de vous conseiller et de vous aider à éviter les écueils dans vos vœux.

Nous allons d’ailleurs proposer des réunions dématérialisées pour expliquer la circulaire et dans un second temps, des réunions pendant la phase de mouvement pour vous aider à formuler au mieux vos vœux.

Contactez-nous si vous êtes intéressé(e) par ces stages dématérialisés