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Compte rendu de la CAPD hors classe 23.06.20
Publié le 26 juin 2020 | SNUDI-FO 27

Compte-rendu de la CAPD hors classe du 23 juin 2020.

Lisez la déclaration préalable du SNUDI FO 27 ICI

Vœux proposés au vote par le SNUDI FO 27 :

1. La CAPD de l’Eure réunie le mardi 23 juin 2020 demande l’abandon de la proposition de loi sur la fonction de directeur d’école. Elle demande au contraire :
• Une amélioration significative des quotités de décharge pour tous les directeurs, même ceux des petites écoles
• Une amélioration financière de 100 points d’indice
• Une aide administrative statutaire dans chaque école dans le cadre de l’Education Nationale
• Un réel allègement des tâches pour tous

Pour : SNUDI-FO / Snuipp

Abstention : L’administration

2. La CAPD de l’Eure réunie le mardi 23 juin 2020 demande l’arrêt des expérimentations des 2S2C et s’oppose à toute généralisation à la rentrée prochaine.

Pour : SNUDI-FO / Snuipp

Contre : L’administration

3. La CAPD de l’Eure réunie le mardi 23 juin 2020 demande l’abrogation de PPCR.

Pour : SNUDI-FO

Contre : L’administration / Snuipp

4. La CAPD de l’Eure réunie le mardi 23 juin 2020 demande l’augmentation du taux de passage et un accès à la hors-classe qui se fasse sur la base d’un barème qui prend en compte essentiellement l’Ancienneté.

Pour : SNUDI-FO / Snuipp

Contre : L’administration

Était inscrit à l’ordre du jour de cette CAPD :
Promotions à la hors-classe
Promotion sur liste d’aptitude de PE
Recours concernant les temps partiel sur autorisation

Le DASEN a tenu à remercier tous les acteurs de l’éducation nationale qui ont œuvré avec professionnalisme et dévouement pendant cette période de crise sanitaire.

Dont acte, dommage que ces remerciements ne se traduisent pas par des actes très concrets comme un dédommagement pour tous les frais engagés en matériel informatique et abonnements téléphoniques et internet pour assurer l’enseignement à distance, comme une revalorisation salariale. A l’opposé de tout ça, le ministère maintient toutes les contre-réformes visant à briser le cadre national (2S2C, nouveau statut des directeurs, etc).

Avancement à la hors classe :

Cette année, le taux d’accès était fixé à 17% nationalement, 16.88% pour notre département, 16.91% pour l’académie. Il permet de promouvoir 184 PE sur les 1090 promouvables.
Voici les statistiques selon le niveau de l’appréciation :
3.39% des « à consolider »
46.61% des « satisfaisant »
31.65% des « très satisfaisant »
18.35% des « excellent »
Parmi les promus, 31 hommes (16.85%) et 153 femmes (83.15%) assez proche d’un équilibre respectant la parité.
Le SNUDI FO 27, avec le SNUIPP 27, est intervenu pour demander la prise en compte de l’AGS dans le calcul du barème afin de permettre notamment aux anciens instituteurs d’accéder à ce grade avant leur départ à la retraite.
Alors que cela se fait dans certains départements, le DASEN a refusé cette proposition au nom de l’harmonisation académique et surtout… le respect de PPCR !

Commentaire FO :
FO se félicite du nombre croissant de promus uniquement lié à l’augmentation du taux d’accès à 17%, encore trop peu tout de même, mais condamne toujours PPCR qui privilégie essentiellement l’appréciation du troisième rendez-vous de carrière, appréciation arbitraire et gravée dans le marbre.

La non prise en compte de l’AGS dans le barème a pénalisé et pénalise toujours les anciens instituteurs qui partent encore trop nombreux à la retraite sans pouvoir bénéficier d’une promotion pour le calcul de leur pension. Le ministère n’avait-il pas promis qu’avec PPCR tous les PE dérouleraient leur carrière sur au moins deux grades (Classe normale et hors classe) ?

Le SNUDI FO 27 n’a pas cru ces promesses et n’a pas signé pour PPCR. Et pour cause : cette augmentation du nombre de promus constatée cette année n’est pas le fruit de PPCR mais simplement celui de l’augmentation du taux d’accès (chose qui pouvait d’ailleurs parfaitement se faire dans l’ancien système). PPCR n’a donc pas augmenté le nombre de promus, il a simplement modifié le profil de ces promus créant frustration, jalousie et incompréhension chez nos collègues. Désormais, l’appréciation PPCR a imposé la promotion subjective.

Liste d’aptitude pour accéder au corps de PE :

Il reste dans le département 17 instituteurs.
Une seule collègue a demandé son intégration dans le corps de professeur des écoles alors que le département offrait 6 possibilités. Cette collègue accède donc au corps des PE.

Recours temps partiels :

À l’issue de la carte scolaire, le DASEN a revu sa copie concernant l’octroi des temps partiel sur autorisation.
En cas de refus de temps partiel ou d’une proposition d’une quotité différente de celle demandée par le/la collègue, ce dernier pouvait formuler un recours gracieux au DASEN. Dans le cas où ce recours gracieux était refusé par le DASEN, il était possible pour le/la collègue de saisir la CAPD. 5 demandes de temps partiel sur autorisation ont donc été proposées à la CAPD pour avis.

Commentaire FO :
Nous avons découvert en CAPD que la grille des critères pour octroyer ces temps partiels avait récemment été modifiée par l’administration pour réduire encore les possibilités d’enseignant à temps partiel. Or le 16 janvier dernier, il nous avait été indiqué que cette grille ne changerait pas… Et pourquoi ? à cause de la loi DUSSOPT  :

Cette loi DUSSOPT permet cette liberté laissée à l’administration de changer les paramètres sans consulter les organisations syndicales.
La loi DUSSOPT oblige également les collègues a formulé des recours individuels sans intervention possible du syndicat avant la CAPD, isolant ainsi le/la collègue devant sa hiérarchie. Cette démarche, différente des années précédentes, en a effrayé plus d’un.
C’est ainsi que seuls 5 collègues ont saisi la CAPD alors qu’ils étaient plus nombreux à être concernés par cette refonte des octrois de temps partiel sur autorisation.

Avec cette loi DUSSOPT, Il n’y a donc plus aucune transparence, il n’y a plus de règles, il n’y a presque plus de droits.

Questions diverses posées par le SNUDI FO 27

1-Accueil pendant le confinement : Quel est le nombre d’enseignants ayant participé à l’accueil des enfants de soignants durant la période de confinement ? Combien ont perçu la prime relative à cette mission ? Quelle somme ont-ils touchée ? Qu’en est-il des directeurs de pôle qui ont œuvré sans compter leur temps ?

L’administration n’avait pas les chiffres que nous demandions. Simplement, nous savons que 72 pôles étaient organisés sur le département et que la prime serait versée en août prochain.
Le recensement des collègues éligibles est toujours en cours. N’hésitez pas à contacter votre IEN pour lui rappeler votre engagement dans cette mission de l’accueil des enfants de soignants.
Pour rappel la prime est versée comme suit :
• 0 euro pour moins de 4 jours de présence
• 330 euros pour 4 à 9,5 jours
• 660 euros pour 10 à 15,5 jours
• 1 000 euros pour 16 jours et plus
En cas de problème, n’hésitez pas à nous contacter.

2-Rendez-vous de carrière : Comment cela se passera pour les enseignants n’ayant pas eu leur rendez-vous de carrière prévu initialement entre mars et juin ? Quand se réuniront les IEN pour l’harmonisation des appréciations ? Comment sera traitée une réclamation concernant cette appréciation dans le cas où l’IEN qui a arrêté l’appréciation part à la retraite ou quitte sa circonscription à compter de la rentrée prochaine ?

L’administration a jusqu’au 15 janvier 2021 pour arrêter les appréciations pour les avancements et promotions de l’an prochain. Le retard en matière de rendez-vous de carrière cumulé sur la période de mars à juillet sera rattrapé durant le premier trimestre 2020-2021.
Dans le cas où l’IEN change de circonscription ou part à la retraite, en cas de réclamation sur une appréciation arrêtée dans l’année 2019-2020, c’est l’IENA (M. BEAUFILS) qui étudiera le dossier.

3-FSTG : quand auront lieu les affectations ? Comment se passera leur évaluation et donc leur titularisation ? À quelle sera prononcée leur titularisation ? Quelle maquette sera appliquée à la formation initiale de l’an prochain ?

Pour les futurs FSTG (84 sont attendus pour l’an prochain) :
22 juin : Correction du concours (seulement un écrit cette année avec un oral l’an prochain qui ne devrait pas remettre en cause la stagiairisation)
1er juillet : Résultat du concours
13 juillet : Collecte des informations individuelles en vu d’une affectation proche du domicile.
Le stage dans les écoles gardera la même forme que ces dernières années : alternance 3 semaines/3 semaines

Pour les FSTG de cette année :
1er juillet : commission de jury de titularisation
2 juillet : CAPD sur les refus de titularisation
3 juillet : titularisation
6 juillet : retour des masters

4-INEAT/EXEAT : Quand les collègues qui ont participé à cette phase auront-ils le résultat de leur exeat ?

Les résultats seront prononcés entre le 6 et le 14 juillet.

5-Mouvement intra départemental : un courrier intersyndical concernant la date des résultats de ce mouvement vous est parvenu dernièrement. En l’absence de courrier retour de votre part, nous souhaitons connaître votre réponse.

Le DASEN n’a pas donné de réponse ferme. Les services essayeront « dans la mesure du possible » de terminer le travail et communiquer les résultats avant le 6 juillet.
L’expérience nous montre qu’à chaque fois qu’une réponse de ce genre est portée elle ne se vérifie jamais dans les faits. Est-ce simplement un moyen d’acheter la paix et d’éviter toute contestation ?
Une chose est sûre : les collègues payent aujourd’hui le prix de la refonte complète du mouvement qui prévoit notamment une complexification du barème qui demande un temps de traitement supplémentaire en comparaison avec l’ancien mouvement. Or, ce temps occupé à traiter des barèmes non équitables aurait pu être utile à la modification des vœux au moyen de l’accusé réception ou à avancer la date des résultats.

6-LSU : Il a été demandé aux personnels enseignants de remplir le LSU. Or, avec le confinement et en application des consignes ministérielles, aucune évaluation des élèves n’a eu lieu depuis le mois de mars. Nous nous interrogeons donc sur la pertinence et l’obligation pour les collègues de le remplir.

Pour l’administration, le confinement n’a pas empêché les enseignants d’évaluer leurs élèves… A priori le confinement et le télétravail n’ont pas été vécus de la même manière entre les enseignants et leur hiérarchie.
Pour autant, l’administration acceptera que ce LSU soit partiellement rempli.
En bref, une réponse vague qui permet à l’administration d’entretenir la pression sur les enseignants jusqu’à la fin de l’année…

7-Personnels à risque : Dans le contexte sanitaire actuel, un nouveau protocole est établi depuis le 17 juin dernier pour ouvrir davantage les écoles. Il y est demandé aux personnels dits “à risque” de fournir un nouveau certificat médical pour rester en ASA ou en distanciel. Or des IEN demandent à ce que ces mêmes collègues se placent en arrêt maladie. Nous demandons que le protocole soit strictement respecté en la matière. De plus, nous tenons à rappeler que les dates réclamées par l’administration sur les certificats médicaux ne sont pas réglementairement exigibles.

Il est demandé aux personnels dits « vulnérables face au coronavirus » de produire un nouveau certificat médical si le précédent n’était pas suffisamment précis.
Les collègues dans cette situation continuent leur distanciel jusqu’à la fin de l’année.
Il n’est pas question pour eux de formuler un arrêt maladie.

8-Rupture conventionnelle : Quelle est la politique de la DSDEN de l’Eure quant à l’octroi de la rupture conventionnelle ? Quel est le budget départemental attribué à cette rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un dispositif en vigueur depuis le 1er janvier dernier. Les demandes formulées à ce titre sont actuellement à l’étude.
Aucun budget départemental n’est prévu pour ce dispositif. L’enveloppe est académique. Nous n’avons pas eu de précision sur le montant de cette enveloppe.
Rappelons tout de même que ce dispositif est un produit de la loi DUSSOPT. Pour en savoir plus, rendez-vous sur cet article en cliquant sur son titre : Rupture conventionnelle ou comment déguiser les licenciements de fonctionnaires

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