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Compte-rendu de la CAPD du 4 février 2022 (recours PPCR) + informations diverses
Publié le 8 février 2022 | SNUDI-FO 27

Vendredi 4 février s’est tenue une CAPD à propos des recours suite à un rendez-vous de carrière sur l’année scolaire 2021-2022.
Au total, ce sont 370 collègues qui ont eu un rendez-vous de carrière aux 6ème et 8ème échelon. 3 enseignants ont engagé des procédures de recours (seule possibilité pour contester l’appréciation donnée par l’IEN et/ou la DASEN). 1 a eu gain de cause avant la CAPD recours et les 2 autres ont maintenu leur recours.

Le SNUDI FO 27 est intervenu au travers de sa déclaration préalable (à lire ICI) pour dénoncer ces appréciations basées sur l’arbitraire avec le fait du prince des DASEN pour octroyer l’appréciation « excellent », avis permettant quasi-systématiquement d’obtenir un avancement accéléré.
Le SNUDI FO 27 a défendu les 2 dossiers de recours et a obtenu qu’un des 2 collègues obtienne un passage de « très satisfaisant » à « excellent ».
Ce changement d’avis de la DASEN démontre encore une fois que c’est bien elle qui décide de favoriser un collègue plutôt qu’un autre.

Ce système de rendez-vous de carrière, basé sur le mérite, a été introduit par PPCR signé par le SNUIPP, l’UNSA et la CFDT, et refusé par FO, CGT et SUD.
C’est pourquoi le SNUDI FO 27 a présenté le vœu suivant :
« La CAPD de l’Eure, réunie le vendredi 4 février 2022, demande l’abandon de PPCR qui institue l’arbitraire et le mérite dans l’évolution des carrières ainsi qu’un management à la France Télécom au travers des rendez-vous de carrière et de l’accompagnement des personnels. »
POUR : 5 FO / 2 SNUIPP
Abstention : Administration

D’autres vœux ont été proposés à la CAPD (Demande d’abrogation de la loi Rilhac, abandon des évaluations d’école, augmentation salariale) : Retrouvez-les en cliquant ICI

Autres informations

1) Calendrier administratif (avancement, liste d’aptitude, temps partiel, disponibilité, …) :
- L’avancement d’échelon à l’ancienneté se verra sur la paie de janvier ;
- La circulaire sur les congés de formation paraîtra au retour des vacances de février  ;
- Les demandes de disponibilité sur autorisation fin mars ;
- La liste d’aptitude aux fonctions de directeurs débutera en mars ;
- Les demandes de temps partiel sur autorisation débuteront en avril ;
- Pour le mouvement intra-départemental, le serveur ouvrira en avril  ;
- L’avancement accéléré sera finalisé en février et impactera la paie d’avril  ;
- La liste d’aptitude pour devenir Professeur des Ecoles en juin ;
- Pour la Hors Classe, la Classe exceptionnelle et les échelons spéciaux, l’administration attend les contingent de juin et cela impactera la paie de septembre ;
- Le versement de la prime REP+ est en attente d’arbitrage.

2) Rupture conventionnelle, démissions :
- 4 demandes de ruptures conventionnelles sont en cours. Dorénavant, une commission académique étudie les demandes avant que la DSDEN 27 ne donne sa réponse.
- Il y a eu 5 démissions de titulaires au 1er septembre et 1 démission de FSTG.

3) Liste complémentaire :
Elle est enfin actée (sous l’impulsion du SNUDI FO : à lire ICI).
Il y avait la possibilité de procéder à 32 recrutements sur les 120 listes complémentaires.
30 ont déjà acceptées, une personne réserve sa réponse et une personne a déjà refusé. Ces personnels rentreront en classe le 21 février.
Le SNUDI FO 27 est intervenu pour alerter la DSDEN du manque de considération des remplaçants, parfois prévenus quelques heures ou minutes avant le départ en vacances, ainsi que des situations pouvant mettre en difficulté les LC, les élèves et les équipes pédagogiques.
Le SNUDI FO 27 a demandé qu’un travail de concertation entre les services et les équipes de circonscription puisse être mis en place afin de satisfaire enseignants remplaçants et liste complémentaire tout en répondant à l’inquiétude des familles et des élèves.

4) Animations pédagogiques et rendez-vous médicaux :
Les animations pédagogiques sont parfois programmées à la dernière minute. Pour l’administration cette situation relève de l’impact de la Covid. Les dates données en début d’année ont parfois dû être modifiées.
Le SNUDI FO 27 a insisté sur l’impact qu’ont ces modifications sur les rendez-vous médicaux souvent pris bien en amont.

5) Redoublement :
En ce qui concerne les redoublements, l’administration a dû reconnaître que c’est bien le Conseil des Maîtres qui est souverain et non l’IEN à qui nous devons demander son avis (à suivre ou non).
Par contre, l’administration indique que le redoublement relève uniquement sur deux cas précis : Une raison de santé ou une rupture de parcours.
Or, le décret n° 2018-119 paru le 20 février 2018 précise qu’« Au terme de chaque année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève en recherchant les conditions optimales de continuité des apprentissages, en particulier au sein de chaque cycle. A titre exceptionnel, dans le cas où le dispositif d’accompagnement pédagogique mentionné au premier alinéa n’a pas permis de pallier les difficultés importantes d’apprentissage rencontrées par l’élève, un redoublement peut être proposé par le conseil des maîtres. »
On ne parle donc plus de “période importante de rupture des apprentissages scolaires” mais de “cas où le dispositif d’accompagnement pédagogique mentionné au premier alinéa n’a pas permis de pallier les difficultés importantes d’apprentissage rencontrées par l’élève”.

Le SNUDI FO 27 interviendra à nouveau auprès de la DSDEN 27 et des IEN pour faire respecter le choix des conseils des maîtres.
De même, le SNUDI FO 27 est intervenu pour rappeler qu’il était impossible de revoir en début d’année les affectations des élèves en situation de redoublement comme cela a pu être le cas sur la circonscription de Pont Audemer. C’est illégal !

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